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L'Office national de l'énergie doit consulter les Autochtones pour des projets pétroliers, dit la Cour suprême

L'autorisation délivrée à des promoteurs pour effectuer des relevés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut a été annulée.

26/07/2017 14:36 EDT | Actualisé 26/07/2017 14:37 EDT
Toronto Star via Getty Images

L'Office national de l'énergie (ONÉ) a l'obligation de consulter adéquatement les communautés autochtones avant de prendre une décision sur un projet énergétique, car ultimement, il agit pour le compte de la Couronne lorsqu'il tranche, a statué mercredi la Cour suprême du Canada.

Puisque les efforts de consultations ont été «inadéquats et lacunaires à plusieurs égards» et que l'impact sur les droits issus des traités des Inuits du hameau de Clyde River n'ont pas été pris en considération par l'ONÉ, l'autorisation délivrée à des promoteurs pour effectuer des relevés sismiques dans les eaux côtières du Nunavut a été annulée par le plus haut tribunal au pays.

Dans leur décision unanime de 33 pages, les neuf juges soulignent que «le processus de l'ONÉ n'a pas permis de satisfaire à l'obligation de la Couronne de mener la consultation approfondie qui était requise dans la présente affaire» et que, par conséquent, la Couronne elle-même «a manqué à son obligation de consulter en ce qui concerne les essais proposés».

Il s'agit d'une victoire sans appel pour la communauté de Clyde River, dont la plupart des résidants sont des Inuits qui redoutaient les conséquences des essais sismiques sur les mammifères marins sur qui ils comptent toujours pour se nourrir et «assurer leur bien-être économique, culturel et spirituel», écrivent les magistrats Russell Brown et Andromache Karakatsanis.

«Quelle journée excitante pour nous», a lâché en conférence de presse à Ottawa l'ancien maire de Clyde River, Jerry Natanine.

«On se bat pour notre vie, on se bat pour notre mode de vie, notre culture, notre culture de chasseurs-cueilleurs. La chasse à la baleine et la chasse au phoque, c'est notre mode de vie, et c'est cela que nous voulons protéger», a-t-il exposé.

À ses côtés, l'avocat qui a plaidé la cause de la communauté inuite, Nader Hasan, a formulé le souhait que cet arrêt retentisse comme un signal d'alarme qui sera entendu par tous les paliers de gouvernement, dont le fédéral.

«Il aura fallu une décision du plus haut tribunal de ce pays pour rappeler au gouvernement du Canada encore une fois que le devoir de consulter les peuples autochtones doit être pris au sérieux», a-t-il insisté.

Les principes juridiques entourant l'obligation de consulter les peuples autochtones sont les mêmes que dans l'autre décision rendue mercredi par la Cour suprême, qui portait sur la canalisation 9B de l'oléoduc d'Enbridge assurant la liaison entre Sarnia, en Ontario, et Montréal.

En revanche, dans ce cas, la consultation menée par l'ONÉ a été plus robuste, et les magistrats ont donc refusé d'annuler l'autorisation délivrée au promoteur, comme le réclamait la Première Nation Chippewas de la Thames, en Ontario. «À notre avis, le processus mené par l'ONÉ en l'espèce était suffisant pour satisfaire à l'obligation de consulter qui incombait à la Couronne», lit-on dans l'arrêt.

Les juges Brown et Karakatsanis écrivent dans la décision de 35 pages que la Cour suprême ne peut ainsi «souscrire à la thèse des Chippewas de la Thames voulant qu'ils n'aient pas eu la possibilité d'obtenir des mesures d'accommodement adéquates dans le cadre du processus de l'ONÉ».

Car «après avoir fait état des droits invoqués (...) ainsi que des risques que posaient la construction et l'exploitation de la canalisation 9, l'ONÉ a imposé plusieurs mesures d'accommodement visant à réduire les risques au minimum et à répondre directement aux préoccupations des groupes autochtones touchés par le projet», tranchent-ils.

Le chef de la Première Nation, Myeengun Henry, s'est dit «très, très déçu» du verdict. Après l'annonce de la décision, la communauté s'est réunie sur le bord de l'eau pour une cérémonie du calumet, a-t-il relaté en entrevue téléphonique.

Là, à court d'options juridiques, on a imploré Enbridge de fermer le robinet d'ici un mois— à tout le moins celui du pétrole issu des sables bitumineux. «La balle est dans leur camp. (...) On ne perd rien à leur demander d'arrêter», a laissé tomber le chef Henry.

De son côté, l'Office national de l'énergie souhaite prendre le temps d'«examiner en profondeur» les arrêts du plus haut tribunal au pays «ainsi que ses implications possibles», a écrit le porte-parole de l'organisme, Marc Drolet.

L'Office «est tenu d'agir conformément aux décisions des tribunaux», a-t-il souligné dans cette même déclaration écrite, plaidant que l'ONÉ comptait mettre «l'accent sur la façon (de) faire avancer (ses) processus afin de continuer d'aller de l'avant».

De passage à Saguenay, le premier ministre Justin Trudeau a lui aussi dit vouloir étudier les décisions avant de les commenter spécifiquement, mais il a semblé accueillir favorablement les principes énoncés par la Cour suprême du Canada, qu'il «respecte énormément».

«Ça souligne qu'il faut que les communautés autochtones soient consultées de façon adéquate, soient des partenaires, soient impliquées dans les prises de décision. C'est certain, c'est ce que je dis depuis deux ans et c'est ce qu'on est en train de travailler», a-t-il offert.

De son côté, la société Enbridge n'avait pas retourné les appels de La Presse canadienne au moment de publier ces lignes, mercredi en milieu d'après-midi.

Extraits de l'arrêt Clyde River c. Petroleum Geo-Services

Sur le processus de consultation inadéquat

«Les membres des communautés ont posé des questions de base au sujet de l'effet des essais sur les mammifères marins de la région, mais les promoteurs n'ont pas été en mesure de répondre à bon nombre de celles-ci. Par exemple, à Pond Inlet, un membre de la communauté a demandé aux promoteurs quels mammifères marins seraient touchés par les essais. Ceux-ci ont donné la réponse suivante: 'Il est très difficile de répondre à cette question parce que nous ne sommes pas des experts à ce sujet'.

«En août 2013, les promoteurs ont déposé auprès de l'ONÉ un document de 3926 pages censé répondre à ces questions. Ce document a été affiché sur le site web de l'ONÉ et envoyé aux bureaux des hameaux. La majeure partie de ce document n'a pas été traduite en inuktitut. Aucun effort additionnel n'a été déployé pour vérifier si les communautés avaient accès à ce document, et si elles avaient obtenu des réponses à leurs questions.»

Sur la légitimité, pour la Couronne, de se fier à l'ONÉ pour les consultations

«Bien que ce soit toujours à la Couronne qu'incombe la responsabilité ultime de veiller au caractère adéquat de la consultation, elle peut s'en remettre aux mesures prises par un organisme de réglementation pour satisfaire à son obligation de consulter.»

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