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L'Accord Canada/UE sur le transfert de données sur les passagers est invalidé

Plusieurs éléments contreviennent aux droits fondamentaux reconnus par l’UE.

26/07/2017 06:49 EDT | Actualisé 26/07/2017 06:49 EDT
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La Cour de justice de l'Union européenne (UE) invalide dans sa forme actuelle l'accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) prévu entre l'Union européenne et le Canada.

Dans un avis transmis mercredi, la Cour reproche à l'accord PNR de comporter plusieurs dispositions incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union européenne.

L'accord envisagé permet le transfert systématique et continu des données de l'ensemble des passagers aériens à une autorité canadienne en vue de leur utilisation et de leur conservation, ainsi que de leur éventuel transfert ultérieur à d'autres autorités et d'autres pays tiers.

L'objectif est de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.

À cet effet, l'accord envisagé prévoit, entre autres, une durée de stockage des données de cinq ans, des exigences en matière de sécurité et d'intégrité des données, un masquage immédiat des données sensibles, des droits d'accès aux données et la possibilité d'introduire des recours administratifs ou judiciaires.

Selon la Cour, le transfert des données ainsi que les règles de l'accord comportent une ingérence dans le droit fondamental au respect de la vie privée et dans le droit à la protection des données à caractère personnel. La Cour considère aussi que plusieurs dispositions de l'accord ne prévoient pas de règles claires et précises.

L'Union européenne et le Canada ont signé en 2014 l'accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers. Le Conseil de l'Union européenne a demandé au Parlement européen de l'approuver et ce dernier a décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si l'accord envisagé était conforme au droit de l'Union.

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