L'homme qui aurait poignardé sa conjointe enceinte lundi matin, à Montréal-Nord, fait l'objet du huit chefs d'accusation, dont celle de tentative de meurtre. Les médecins ont pratiqué une césarienne sur la femme, mais le bébé qu'elle portait n'a pas survécu.
L'homme de 37 ans, Sofiane Ghazi, a été formellement accusé, mardi, au palais de justice de Montréal, de huit chefs d'accusation, soit meurtre prémédité, tentative de meurtre, vol de voiture, menace de mort, vol qualifié, et trois accusations de non-respect de ses conditions de libération.
La mère, âgée de 33 ans, est dans un état stable. Le suspect devrait faire face à une accusation d'agression armée ou de tentative de meurtre contre sa conjointe, affirme le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).
Toujours selon les policiers, l'individu pourrait également faire face à des accusations en lien avec la mort de son bébé puisque ce dernier a vu le jour, grâce à une césarienne pratiquée à l'arrivée de la femme à l'hôpital, avant de mourir.
Bien que les policiers suggèrent des accusations à la lumière des résultats de leur enquête, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui tranchera sur les accusations qui seront effectivement déposées. Une décision qui s'annonce difficile puisqu'elle forcera les procureurs à s'aventurer dans une zone d'ombre du Code criminel canadien.
La mort du bébé relance l'épineux débat sur la définition du fœtus, son existence juridique et ses droits au Canada. Présentement, le fœtus n'a aucun statut légal dans le Code criminel canadien et il ne devient un bébé qu'une fois entièrement sorti du ventre de sa mère.
Selon l'article 223.1 du Code criminel du Canada, « un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu'il ait respiré ou non; b) qu'il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non ».
Or, dans le dossier de l'homme de 37 ans qui a poignardé sa femme enceinte, le bébé n'existait pas au moment de l'agression puisqu'il était toujours un foetus. L'enfant a toutefois vu le jour - devenant officiellement un bébé avec un statut juridique reconnu, avant de mourir des blessures infligées lors de l'agression.
La mort du bébé relance l'épineux débat sur la définition du fœtus, son existence juridique et ses droits au Canada. Présentement, le fœtus n'a aucun statut légal dans le Code criminel canadien et il ne devient un bébé qu'une fois entièrement sorti du ventre de sa mère.
Selon l'article 223.1 du Code criminel du Canada, « un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu'il ait respiré ou non; b) qu'il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non ».
Or, dans le dossier de l'homme de 37 ans qui a poignardé sa femme enceinte, le bébé n'existait pas au moment de l'agression puisqu'il était toujours un foetus. L'enfant a toutefois vu le jour - devenant officiellement un bébé avec un statut juridique reconnu - avant de mourir des blessures infligées lors de l'agression qui, elle, est survenue au moment où il n'existait pas juridiquement.
Selon l'avocat criminaliste Walid Hijazi, il s'agit d'un cas juridique très particulier. « En poignardant quelqu'un qui n'existe pas encore, est-ce qu'on peut accuser de meurtre d'une personne qui n'existe pas encore? »
Walid Hijazi croit qu'un chef d'homicide involontaire serait une possibilité.
On a causé des lésions à un enfant qui est né et qui a été vivant pour une brève période de temps et qui est quand même sorti vivant du sein de sa mère et qui est mort des blessures qu'il a subies alors qu'il était encore un foetus. Walid Hijazi
Les juges de la Cour suprême évitent de se prononcer sur le fond de la question alors que les Parlementaires font de même sur le plan politique.
La cause d'une Ontarienne accusée en 2013 d'avoir fait disparaître le cadavre de son bébé en arguant qu'il était mort avant même sa naissance. L'autopsie n'ayant pu démontrer si le bébé était vivant à la naissance, les juges avaient choisi de condamner la mère sur la base de l'article 243 qui interdit de disparaître le cadavre d'un enfant pour cacher sa naissance.
L'article 243 du Code criminel stipule : « Est coupable d'un crime quiconque fait disparaître le cadavre d'un enfant pour cacher la naissance que l'enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance ».
Sur le plan politique, le député conservateur Stephen Woodworth avait déposé, au printemps 2012, une motion aux Communes afin de revoir et moderniser le statut du fœtus dans le Code criminel canadien. Le député ontarien de Kitchener-Centre de l'époque estimait que les lois actuelles ne protègent pas les enfants avant leur naissance.
Stephen Woudworth soulignait à l'époque que la définition des droits du foetus au Canada, qui remonte au 19e siècle, est archaïque et qu'il était temps de la revoir.
Au printemps 2012, le député conservateur, Stephen Woodworth, a déposé une motion aux Communes pour que le statut du foetus soit revu et modernisé dans le Code criminel canadien.
Selon le député de Kitchener-Centre, les lois actuelles ne protègent pas les enfants avant leur naissance.
Le député ontarien souligne que la définition des droits du foetus au Canada, qui remonte au 19e siècle, est archaïque et qu'il est temps de la revoir.
M. Woodworth estimait, à la lumière des connaissances scientifiques dont nous disposons maintenant, qu'il ne faisait aucun doute qu'un foetus est déjà un être humain avant sa naissance. Il souhaitait que les Parlementaires aient une « discussion honnête » sur la question.
Les députés avaient toutefois rejeté la motion de M. Woodwoth en raison des implications de la reconnaissance d'un statut juridique du fœtus sur le droit à l'avortement.