POLITIQUE

Ottawa veut interdire l'évitement fiscal dont profitent plusieurs entreprises

Fractionnement des revenus

18/07/2017 15:31 EDT | Actualisé 18/07/2017 15:31 EDT
Chris Wattie / Reuters

Le gouvernement fédéral entend abolir trois mesures permettant l'évitement fiscal, notamment celle qui consiste, pour un contribuable, à fractionner son revenu entre les membres de sa famille qui paient moins d'impôts. Ottawa vise ainsi un régime fiscal plus juste, où chaque Canadien « paie sa juste part ».

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a dévoilé mardi un plan de réformes fiscales visant à empêcher les Canadiens d'utiliser des sociétés privées à des fins de planification fiscale.

Ce plan prévoit d'abolir trois mesures, ou trois « failles », dont profitent injustement les plus nantis, selon le gouvernement.

La première mesure visée consiste à « parsemer » ses revenus, c'est-à-dire que des propriétaires d'entreprises peuvent utiliser des sociétés privées pour répartir leurs revenus entre les membres de leur famille, même si ces derniers ne contribuent pas à l'entreprise. Cette stratégie serait utilisée par 50 000 familles canadiennes et permettrait à ces dirigeants de payer moins d'impôts que de simples employés. Ottawa estime que l'abolition de cette seule mesure permettrait de récupérer 250 millions de dollars.

La deuxième mesure concerne le revenu de placements passifs, c'est-à-dire l'argent qui « dort » dans les coffres. N'étant pas exploités de façon active, ces placements bénéficient d'un taux d'imposition plus avantageux et peuvent être traités comme un « compte d'épargne personnel » par certains entrepreneurs.

Enfin, la conversion de revenus réguliers en gains capitaux devrait également être éliminée.

L'évitement fiscal est une stratégie légale au Canada, mais le gouvernement estime qu'il favorise injustement les propriétaires au détriment des salariés, qui ne peuvent pas en profiter.

« Ces stratégies sont actuellement légales, mais on voit qu'elles créent un terrain inégal, et on ne pense pas que ce soit juste », a indiqué le ministre des Finances.

Ce n'est pas une question de revenus, l'objectif est que chacun paie sa juste part.

Les réformes proposées visent uniquement les sociétés privées et s'inscrivent dans le plan d'Ottawa pour « renforcer la classe moyenne, stimuler la croissance de l'économie et sécuriser notre futur », a-t-il ajouté.

L'évasion fiscale en hausse au Canada

Le nombre de sociétés privées gérées par des Canadiens a plus que doublé depuis 2001, selon le gouvernement, qui constate par le fait même que l'utilisation de stratégies d'évasion et d'évitement fiscaux a aussi augmenté.

Questionné sur la façon dont le gouvernement entend enrayer cette tendance, Bill Morneau a indiqué qu'il travaillerait avec les provinces pour permettre l'accès au fédéral à certaines informations concernant les sociétés privées.

« C'est un défi parce que seulement 10 % des entreprises sont enregistrées au fédéral et 90 % sont enregistrées au provincial », a-t-il souligné, ajoutant que l'accès à ces données représentait un « enjeu constitutionnel ».

Étant lui-même un homme d'affaires, le ministre a admis qu'il paierait « probablement » plus d'impôts à l'issue de ces changements, précisant toutefois qu'il n'avait pas fait le calcul exact.

Ottawa lance une période de consultations publiques de 75 jours pour permettre aux investisseurs d'analyser les trois propositions et pour écouter les commentaires et suggestions des Canadiens.

Le gouvernement de Justin Trudeau avait déjà indiqué dans son dernier budget, dévoilé en mars dernier, qu'il allait « s'attaquer à des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours, qui peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d'avantages fiscaux auxquels les autres Canadiens n'ont pas accès ».