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Québec pourra aller en appel sur les salaires des avocats et notaires en grève

Les requérantes réclament le remboursement des salaires pour les heures «non réellement travaillées».

29/06/2017 19:50 EDT | Actualisé 29/06/2017 19:51 EDT
CP/ Ryan Remiorz

Les autorités provinciales pourront faire appel d'une décision en Cour supérieure du Québec relativement aux salaires versés aux avocats et notaires durant la grève illimitée ayant pris fin il y a quatre mois.

Afin de dispenser les services essentiels, les avocats et notaires du gouvernement du Québec étaient appelés à travailler pour de courtes périodes, tout en étant assurés d'être payés au minimum l'équivalent de trois heures de travail.

Les requérantes réclament le remboursement des salaires versés pour les heures «non réellement travaillées» — selon les termes de la poursuite.

La demande de la procureure générale du Québec, de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) et de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) avait été jugée irrecevable, le 18 mai.

Le juge Claude Gagnon de la Cour d'appel a accordé jeudi la permission de faire appel de la décision.

La grève des quelque 1100 avocats et notaires du gouvernement avait été déclenchée le 24 octobre 2016, et avait pris fin avec l'adoption d'une loi spéciale forçant le retour au travail le 1er mars dernier.

Le litige devant la Cour supérieure porte sur l'application de la Loi sur les normes du travail en contexte de grève illimitée, et sur la validité de la directive du Conseil du trésor, qui prévoyait que «lors d'un rappel au travail d'un employé en service essentiel, seul le temps réellement effectué sera payé».

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