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En Caroline du Nord, une loi autorise les hommes à finir un rapport sexuel même si la femme a cessé d'y consentir

Un sénateur, Jeff Jackson, a déposé en juin 2017 un projet de loi pour supprimer cette "faille inacceptable".

28/06/2017 15:03 EDT | Actualisé 28/06/2017 15:28 EDT
pixelfit via Getty Images

En Caroline du Nord, il est encore légal, en 2017, de poursuivre un rapport sexuel qui devient violent s'il y avait consentement au départ. Un sénateur, Jeff Jackson, a déposé en juin 2017 un projet de loi pour supprimer cette "faille inacceptable".

Depuis 1979, une personne qui ne met pas un terme au rapport sexuel lorsque l'autre ne veut plus le poursuivre ne peut pas être accusé de viol. En d'autres termes, une fois le rapport consenti a priori, il n'y a plus moyen de se rétracter.

Tout a commencé en 1977, lorsque Beverly Hester, après un premier rendez-vous, s'est rendue volontairement dans une chambre avec son compagnon qui l'a ensuite "forcée à avoir un rapport avec lui même si elle le suppliait de ne pas le faire", selon un rapport de 2004 du Journal of Criminal Law and Criminology. D'après son témoignage, il l'a frappée au visage quand elle a tenté de quitter la pièce.

Malgré tout, la cour suprême n'a pas jugé l'homme coupable de viol. "Si la pénétration est accomplie avec le consentement de la femme, l'accusé n'est pas coupable de viol, même s'il peut être coupable d'autres crimes liés à ses actions ultérieures", a écrit la cour.

Le sénateur démocrate de Caroline du Nord Jeff Jackson veut revenir sur cette décision de justice qui a depuis fait jurisprudence depuis 38 ans. "La Caroline du Nord est le seul Etat des Etats-Unis dans lequel non ne veut pas dire non", affirme-t-il. Jackson a présenté le 3 avril 2017 un projet de loi pour interdire cette décision, dans lequel il écrit qu'une personne qui "continue à s'engager dans un rapport alors qu'il n'y a plus consentement" peut être accusée de viol.

Si cette affaire fait beaucoup parler en ce moment aux Etats-Unis, c'est parce qu'un nouveau témoignage, celui d'Aaliyah Palmer, 19 ans, vient à nouveau montrer que ce vide juridique est plus que problématique. Auprès du Fayetteville Observer le 22 juin, elle explique qu'elle a voulu mettre un terme à un rapport devenu violent alors qu'elle y avait consenti au départ. L'homme n'a été accusé d'aucun crime.

"C'est vraiment stupide. Si je vous dis non et que vous continuez, c'est un viol", affirme-t-elle.

Pour l'instant, la loi proposée par Jeff Jakson est en attente au Sénat et pourrait être ajournée, auquel cas le sénateur prévoit de la déposer à nouveau l'an prochain.

Pour Angelica Wind, directrice exécutive de Our Voice, une agence de prévention pour les victimes de violences sexuelles, ce vide juridique envoie aux victimes le signal selon lequel elles n'ont pas d'autonomie sur leur corps. "Au-delà du fait que les responsables ne sont pas jugés coupables, si les femmes ne peuvent pas revenir sur leur consentement, alors on leur dit que la violence peut être perpétuée contre elles si elles étaient d'accord au début", détaille-t-elle auprès de Broadly.

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