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La Cour suprême donne son feu vert à une poursuite contre Facebook

23/06/2017 02:55 EDT | Actualisé 23/06/2017 02:58 EDT
JUSTIN TALLIS via Getty Images
Facebook logos are pictured on the screens of a smartphone (R), and a laptop computer, in central London on November 21, 2016. Facebook on Monday became the latest US tech giant to announce new investment in Britain with hundreds of extra jobs but hinted its success depended on skilled migration after Britain leaves the European Union. The premier social network underlined London's status as a global technology hub at a British company bosses' summit where Prime Minister Theresa May sought to allay business concerns about Brexit. / AFP / Justin TALLIS (Photo credit should read JUSTIN TALLIS/AFP/Getty Images)

Une femme qui entend poursuivre Facebook pour son utilisation d'"histoires commanditées", une forme de placement publicitaire, pourra aller de l'avant avec sa bataille judiciaire en Colombie-Britannique, a tranché la Cour suprême du Canada, vendredi.

Deborah Douez souhaite lancer une action collective contre le réseau social, alléguant que ce dernier a utilisé son nom et sa photo de profil pour une publicité faisant la promotion d'une entreprise dont elle avait "aimé" le contenu Facebook.

Ces publicités ont été générées pour des entreprises qui ont payé pour le format de publications commanditées et apparaissaient parfois sur le fil de nouvelles des amis de Mme Douez, soutient cette dernière.

La poursuite en action collective vise à obtenir une forme d'indemnisation en vertu d'une plainte voulant qu'un tel format de publicités aille à l'encontre de la loi de la Colombie-Britannique en matière de protection de la vie privée.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait donné son aval à la poursuite, mais la Cour d'appel de la province avait ensuite suspendu le dossier, faisant valoir qu'une telle question devait être formellement résolue en Californie, où se trouve le bureau mère de Facebook.

La Cour d'appel a dit que les usagers potentiels de Facebook doivent donner leur accord aux conditions d'utilisation, lesquelles stipulent dans une clause attributive de juridiction ainsi que de choix du droit applicable que "toute plainte, action en justice ou contestation afférente à (la) Déclaration (des droits et responsabilités) ou à Facebook" doit être adressée devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou une cour d'État du comté de Sant Mateo.

Quoi qu'il en soit, la Cour suprême du Canada statue, dans sa décision entérinée par quatre juges contre trois, qu'une telle clause est inapplicable.

"Mme Douez a établi de fortes raisons de ne pas appliquer la clause en question dans ce cas-ci", avance-t-on.

"Le pouvoir de négociation largement injuste entre les parties et l'importance de trancher sur les droits relatifs à la protection de la vie privée quasi-constitutionnels dans la province sont des éléments de politique publique impérieux qui, lorsque considérés ensemble, sont décisifs dans ce dossier."

La juge en chef Beverley McLachlin et la juge Suzanne Côté ont écrit, au nom des trois magistrats dissidents, que ceux-ci ne voyaient aucune raison de s'écarter du droit international qui maintient les clauses attributives de juridiction.

"Nous sommes d'accord avec la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qu'aucun argument solide n'a été démontré et

que l'action (judiciaire) doit être menée en Californie (comme) le contrat le prévoit", ont écrit les magistrats.

La poursuite retourne donc en Colombie-Britannique pour la procédure sur le fond.

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