Le ministère des Transports manque de rigueur dans l'attribution et l'encadrement des contrats qu'il accorde à des firmes privées, conclut une fois de plus la vérificatrice générale, dans le deuxième volet de son rapport sur la gestion de ce ministère, déposé mercredi à l'Assemblée nationale.
L'estimation et le contrôle des coûts associés aux contrats octroyés par le ministère posent problème, ne s'appuyant pas sur une documentation appropriée, déplore notamment Guylaine Leclerc dans son document, qui est assorti de sept recommandations. En substance, elle demande aux autorités du ministère de resserrer les mesures d'encadrement des contrats, du début à la fin des travaux, dans une recherche de saine gestion des fonds publics.
"Si c'est donné à l'externe, il faut s'assurer que l'encadrement effectué par le ministère se fait avec suffisamment de rigueur, et dans ce qu'on a identifié, ce n'était pas fait avec suffisamment de rigueur. Si c'était fait, c'était peu documenté ou ce ne l'était pas", a commenté Mme Leclerc, en conférence de presse.
Chose certaine, "il y a un manque d'encadrement (au ministère). Est-ce que c'est dû à un manque de ressources? C'est au ministère à faire cette évaluation-là", a-t-elle ajouté.
Elle s'étonne par exemple de constater que, bien souvent, la conception des plans et devis des contrats de construction attribués, de même que la surveillance des chantiers sont confiées à des firmes externes, au lieu d'être assumées par le ministère. C'est le cas pour plus de la moitié des 53 contrats examinés.
L'estimation des coûts laisse aussi à désirer: un écart important, parfois de plus de 20 pour cent, existe entre l'estimation faite au départ et les sommes déboursées par le ministère au bout du compte.
Année après année, rapport après rapport, le constat est toujours le même: il existe un problème récurrent dans l'attribution et la gestion des contrats de construction et des contrats de services professionnels au ministère des Transports, le plus important donneur d'ouvrage au Québec.
En mars, dans le premier volet de son rapport, qui portait plus particulièrement sur la gouvernance du ministère, la vérificatrice avait recensé une dizaine de rapports, internes et externes, produits entre 2009 et 2016, et destinés à formuler des recommandations visant à améliorer la gestion contractuelle au ministère des Transports. Au total, ces rapports cumulaient pas moins de 117 recommandations, qui n'ont pas toujours eu le suivi requis.
Le premier volet du rapport de la vérificatrice énumérait une longue série de lacunes dans la gestion contractuelle du ministère: structure organisationnelle non optimale, gestion de risques déficiente, manque de coordination et de cohérence dans l'application des correctifs et des règles, rôle des intervenants mal défini, manque de planification des travaux, expertise parfois insuffisante, suivis et contrôles inadéquats ou trop lourds, gestionnaires en régions pas suffisamment imputables.
Le ministère des Transports a attribué 3038 contrats de 25 000 $ et plus en 2015-2016, pour un total de 1,6 milliard $. Du total, 263 contrats ont été octroyés de gré à gré, les autres ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, général, régionalisé ou sur invitation.
Déjà, en 2009, le vérificateur général avait soulevé les nombreuses situations à risque observées à différentes étapes du processus menant à l'octroi de contrats par ce ministère partout au Québec, lorsqu'il s'agit d'investir l'argent des contribuables pour construire des routes et des ponts ou entretenir et déneiger le réseau routier.
Le ministre des Transports, Laurent Lessard, a pris acte du rapport et des recommandations formulées en déplorant le manque d'imputabilité au sein de l'organisation qu'il dirige.
Il note un problème dans la chaîne de commandement au ministère. "Qui l'a autorisé (le contrat), sans avoir eu le consentement de son supérieur? C'est pénible, mais c'est ça", a commenté le ministre.
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Les sept recommandations de la vérificatrice générale:
- Produire une estimation rigoureuse des coûts de chaque contrat afin de s'assurer que le prix soumis est juste et raisonnable et que, ultimement, les fonds publics sont utilisés adéquatement.
- Encadrer adéquatement les travaux confiés à des firmes externes, notamment à l'égard de la conception des plans et devis (estimation des coûts des contrats) et de la surveillance des chantiers (gestion des dépenses supplémentaires), afin d'assurer l'intégrité du processus de gestion contractuelle.
- Obtenir l'autorisation relative aux avenants avant le début des travaux.
- Gérer les programmes de contrats à exécution sur demande de façon à s'assurer de l'atteinte des objectifs et de la bonne utilisation des fonds publics.
- Gérer adéquatement les contrats attribués en situation d'urgence, particulièrement pour permettre un meilleur contrôle des coûts et la signature des contrats au moment opportun.
- Approfondir ses analyses pour connaître les marchés afin d'adapter ses stratégies d'intervention, et ce, dans le but de permettre une plus grande concurrence et une diminution des situations où il y a une seule offre conforme.
- Publier en temps opportun l'information exigée par la réglementation dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement.
