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Harcèlement sexuel à la GRC: le règlement de l'action collective est approuvé

31/05/2017 02:49 EDT | Actualisé 31/05/2017 02:49 EDT
AFP via Getty Images
Royal Canadian Mounted Police (RCMP) parade down the Mall in central London, on May 23, 2012, as they prepare to take part in the 'Changing of the Guard' ceremony. Their participation is part of the Queen's Diamond Jubilee celebrations and will also feature women for the first time. AFP PHOTO / Andrew Cowie (Photo credit should read Andrew Cowie/AFP/GettyImages)

La Cour fédérale a approuvé le règlement sans précédent d'une action collective qui prévoit le versement d'indemnités pouvant atteindre 220 000 $ à des femmes qui ont été victimes de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au cours des 40 dernières années.

Dans un jugement publié mercredi, la juge Ann Marie McDonald qualifie le règlement à l'amiable de juste et raisonnable pour ces femmes, compte tenu du fait que l'audition de l'action collective aurait pu durer encore des années, et que l'issue de ce processus est inconnue.

La juge a par ailleurs salué le fait que le règlement comporte aussi, au-delà des indemnités financières, des mesures de protection pour assurer la confidentialité des plaignantes face à leur employeur. Cette confidentialité n'aurait peut-être pas été protégée par un jugement d'action collective, note la juge McDonald.

Le règlement, intervenu l'an dernier, prévoit des indemnités pour toutes les femmes de la GRC qui auraient été harcelées sexuellement depuis que la police fédérale recrute des femmes, en septembre 1974. Compte tenu du principe de prescription, plusieurs de ces victimes n'auraient eu aucun autre recours judiciaire.

Chaque victime peut recevoir une indemnité de base de 10 000 $; celles qui ont le plus souffert de harcèlement sexuel pourraient obtenir jusqu'à 220 000 $. Les proches pourraient aussi toucher 10 pour cent de l'indemnité de la requérante, selon la législation applicable dans chaque province en matière de droit familial.

On estime que jusqu'à 20 000 femmes auraient été admissibles à une indemnité, mais les avocats dans le dossier croient plutôt que plus d'un millier de plaignantes se partageront environ 89 millions $. Le gouvernement fédéral avait au départ mis de côté 100 millions $ pour couvrir les indemnités, sans toutefois fixer de limite.

L'une des avocates, Megan McPhee, a soutenu qu'il s'agit du tout premier règlement à l'amiable intervenu au Canada dans le cadre d'une action collective intentée pour harcèlement sexuel en milieu de travail. Elle espère que ce règlement servira maintenant d'exemple pour d'autres milieux.

Les deux représentantes

La juge McDonald s'est par ailleurs réjouie que le règlement comprenne aussi des excuses officielles de la GRC ― que le commissaire Bob Paulson a présentées en octobre dernier, et des initiatives concrètes ―, à l'interne, pour éradiquer le harcèlement fondé sur le genre.

Dans le cadre du règlement à l'amiable, ni la GRC ni le gouvernement fédéral n'ont reconnu formellement leur responsabilité.

La juge McDonald a par ailleurs autorisé les avocats des deux cabinets au dossier à prélever 15 pour cent des indemnités versées aux victimes. Les avocats avaient d'abord réclamé 33,3 pour cent, mais ils ont coupé la poire en deux lorsque le gouvernement a accepté de leur verser 12 millions $.

Les deux représentantes à l'action collective, Janet Merlo et Linda Davidson, recevront en plus de leur indemnité 15 000 $ chacune pour leur travail dans ce dossier, et pour le fait qu'elles ont étalé au grand jour leurs histoires de harcèlement fondé sur le genre et l'orientation sexuelle.

Linda Davidson, âgée de 58 ans, a expliqué mercredi qu'elle n'avait eu d'autre choix que de dénoncer le harcèlement dont elle était victime, puisque ses plaintes à l'interne sont demeurées vaines et que plusieurs autres femmes enduraient "en silence". Mais l'expérience a été douloureuse, admet Mme Davidson, admise à la GRC en 1985, et qui a été l'une des rares femmes à accéder au grade d'officière. Elle est aujourd'hui à la retraite, après un congé de maladie.

À l'issue d'une période statutaire de 60 jours prévue pour un éventuel appel ― même si Ottawa a déjà approuvé le règlement ―, les plaignantes disposeront de six mois pour réclamer leur indemnité. Le mécanisme d'adjudication, selon la gravité des plaintes, sera supervisé par l'ancien juge de la Cour suprême du Canada Michel Bastarache. L'ex-juge parcourra le pays pour interviewer les plaignantes, en toute confidentialité.

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