Un avocat du gouvernement fédéral a plaidé mardi que le modèle canadien qui permet de détenir indéfiniment un étranger en attente de déportation n'est peut-être pas parfait, mais qu'il s'avère juste et ne viole pas en tous cas la Charte canadienne des droits et libertés.
Me Bernard Assan a par ailleurs nié que des étrangers croupissent en prison au Canada en attendant qu'on statue sur leur sort.
Ce régime de détention préventive est contesté cette semaine en Cour fédérale à Toronto, en vertu de la Charte canadienne. Des avocats contestent ces dispositions au nom d'Alvin Brown, un Jamaïcain, père de six enfants, détenu pendant cinq ans au Canada avant d'être finalement déporté dans son pays l'an dernier.
Des avocats avaient plaidé lundi que ces détentions indéfinies sont contraires aux principes de justice, et que l'État canadien prive ainsi des êtres humains de leurs droits fondamentaux, en violation de la Charte mais aussi des obligations internationales du Canada. Ils soutiennent aussi que ces détentions "injustes" violent l'article 12 de la Charte canadienne, qui prévoit que "chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités".
À la défense du gouvernement, mardi, Me Assan a expliqué qu'Alvin Brown avait été détenu pendant cinq ans parce que la Jamaïque refusait de délivrer des documents de voyage et parce qu'il avait été condamné au Canada pour des infractions relatives aux armes. L'avocat du gouvernement a rappelé que la Cour supérieure avait rejeté en décembre dernier la requête de M. Brown, qui souhaitait obtenir des indemnités pour dommages en vertu de la Charte, justement.
Le juge Simon Fothergill, de la Cour fédérale, a rétorqué mardi qu'un régime qui n'est pas constitutionnel peut parfois donner des résultats constitutionnels.
Me Assan a ensuite contesté le mérite des déclarations sous serment de quatre personnes qui ont été détenues au Canada ou qui le sont toujours. Le juge Fothergill a indiqué qu'il évaluerait ces déclarations simplement comme des "études de cas".
Les opposants à ce régime de détention préventive soutiennent qu'il est injuste d'enfermer des étrangers dans des pénitenciers à sécurité maximale, au milieu de prisonniers endurcis, alors qu'ils n'ont peut-être commis aucun crime. Me Assan a soutenu mardi que ceux qui sont incarcérés dans des pénitenciers étaient souvent suicidaires ou violents. Les conditions de leur détention ne relèvent plus alors du ministère de l'Immigration, a plaidé l'avocat du gouvernement.
L'autre partie souhaiterait que ces détentions préventives soient limitées à 18 mois, mais Me Assan a soutenu que les pays européens peuvent contourner ce plafond s'ils ont des motifs raisonnables de le faire.
Le juge Fothergill a mis la cause en délibéré et ne devrait pas statuer avant plusieurs mois.
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