La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, assure qu'elle nommera « très prochainement » de nouveaux juges à la Cour supérieure du Québec, mais sans préciser si elle pourra en nommer 14, comme le réclame son homologue provinciale Stéphanie Vallée.
« Nous continuons d’avancer avec la nomination de juges à la Cour supérieure. Je m’attends à faire une annonce à ce sujet dans un très proche avenir », a déclaré Mme Wilson-Raybould à la presse avant l’ouverture de la conférence fédérale-provinciale des ministres de la Justice, qui se tient vendredi, à Gatineau.
Pressée de dire pourquoi de nouvelles nominations tardent à venir, la ministre Wilson-Raybould a dit vouloir « prendre le temps nécessaire pour s’assurer de nommer des candidats à la magistrature hautement qualifiés, pour refléter la diversité du Canada. »
« On me confirme que le processus [de nomination] est en branle et qu’on devrait, au cours d’un échéancier très raisonnable, pouvoir combler certains postes et pourvoir par la suite aux autres », a indiqué la ministre Vallée, sans donner plus de détails.
J’ai l’engagement de ma collègue de procéder à certaines nominations dans un délai rapproché. Je n’ai aucune raison de douter de sa parole.
— Stéphanie Vallée
La ministre Vallée est ainsi apparue plus optimiste que la veille, alors qu’elle avait lancé un nouveau cri d’alarme à son homologue fédérale, en rappelant que la nomination de nouveaux juges est nécessaire pour s’attaquer aux répercussions de l’arrêt Jordan, rendue en juillet par la Cour suprême.
Le plus haut tribunal du pays a fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Les délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés.
« Je suis rendue à quatre lettres et à plusieurs appels, et à plusieurs autres formes de communications », avait plaidé Mme Vallée. « Ce qui me préoccupe, c'est de ne pas sentir l'urgence d'agir du gouvernement fédéral. »
À l’heure actuelle, 6 postes de juges à la Cour supérieure sont vacants, mais Québec estime qu’il lui en faut 14 pour répondre aux besoins. Québec demande aussi la nomination de deux autres juges à la Cour d’appel.
« Les demandes du Québec ne sont pas un caprice; elles ont été identifiées à partir de faits objectifs », a déclaré la ministre Vallée, en soulignant que ces besoins ont été identifiés par le juge en chef de la Cour supérieure et le ministère de la Justice.
De nouveaux chiffres qui font bondir le PQ
Selon des chiffres obtenus par Le Devoir en vertu de la Loi d’accès à l’information, 95 % des 75 dossiers fixés à procès devant la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal sont visés par une requête en arrêt des procédures qui s'appuie sur l’arrêt Jordan.
Qui plus est, 44 autres dossiers actuellement en attente d’une date de procès ne pourront en outre pas être fixés à l’intérieur des délais prévus, indique le quotidien, qui a obtenu une correspondance entre les ministres Vallée et Wilson-Raybould.
Ces informations ont fait bondir la porte-parole péquiste en matière de justice, Véronique Hivon, qui rappelle que des chiffres fournis par le ministère de la Justice en février montraient que 59 % des requêtes plaidées en vertu de l’arrêt Jordan avaient été accordées.
Mme Hivon a déploré n'avoir pas reçus les chiffres pourtant demandé par le PQ alors que le Devoir, lui, a pu les recevoir.
Elle presse la ministre Vallée de « faire preuve de transparence » et de dévoiler le nombre de requêtes similaires dans des dossiers qui sont devant la Cour supérieure à l’extérieur du district judiciaire de Montréal, mais aussi ceux qui sont traités par la Cour du Québec.
Hivon veut un engagement ferme d'Ottawa
La députée péquiste demande à la ministre Vallée de sortir de la rencontre de vendredi avec un « engagement clair et ferme » sur la nomination des 14 juges manquants à la Cour supérieure, mais aussi de faire des « efforts supplémentaires » pour assurer que justice soit rendue et que le public ne perde pas confiance dans son système de justice.
Elle a notamment avancé que la ministre pourrait considérer d’ouvrir les palais de justice le soir [les tribunaux ne siègent que de 9 h 30 à 16 h 30 à l’heure actuelle, NDLR] ou louer d’autres salles pour tenir des audiences.
Véronique Hivon a également réitéré que le gouvernement du Québec devrait invoquer la clause dérogatoire de la Constitution pour se soustraire aux obligations imposées par l’arrêt Jordan.
Elle réfute l'idée que cela pourrait entraîner de nouvelles causes susceptibles d’engorger encore davantage les tribunaux, comme l'a récemment fait valoir la ministre Vallée.
D'autres mesures à l'étude
Les ministres de la Justice de plusieurs provinces souhaitent aussi profiter de la conférence fédérale-provinciale pour réclamer des modifications au Code criminel, qui relève du gouvernement fédéral. Il est notamment question de revoir le recours systématique aux enquêtes préliminaires dans les dossiers de nature criminelle.
« Le Québec est la province qui a le plus recours à l'enquête préliminaire, selon Statistique Canada. Donc, pour nous, il y a peut-être quelque chose à faire », a observé jeudi la ministre Vallée.
Sans prôner une élimination complète de l'étape de l'enquête préliminaire, la procureure générale du Québec se demande si certaines accusations mineures pourraient être traitées par voie de sommation, c'est-à-dire par la transmission d'un document de promesse à comparaître qui serait transmis à la personne inculpée.
La ministre Wilson-Raybould a aussi fait savoir qu'elle veut discuter des peines minimales obligatoires avec ses homologues des provinces, afin de trouver un meilleur équilibre entre le respect des victimes et la nécessité de préserver la sécurité publique. Elle dit vouloir redonner plus de pouvoir discrétionnaire aux magistrats.