La Sûreté du Québec n'avait aucune procédure organisationnelle en place concernant les demandes d'autorisation judicaire visant des journalistes avant que le scandale de l'espionnage des registres téléphoniques du chroniqueur Patrick Lagacé de La Presse n'éclate au grand jour, le 31 octobre dernier.
Un texte de François Messier
L'admission est venue du directeur des enquêtes criminelles de la police provinciale, André Goulet, qui témoigne lundi aux côtés du directeur général, Martin Prud'homme, du directeur des services spécialisés en enquête Stéphane Larin et du chef du service des enquêtes internes et du processus disciplinaire, Bruno Duquette.
M. Goulet a confirmé qu'une première note interne interdisant spécifiquement « toute enquête, surveillance ou vérification concernant un journaliste ou un membre de la presse si elle n'a pas d'abord été autorisée spécialement par un membre de l'état-major » a été envoyée par M. Prud'homme le 1er novembre dernier.
M. Prud'homme précise en outre qu'il doit lui-même autoriser « toute demande visant l'écoute électronique ou la surveillance » de journalistes visés par une ordonnance judiciaire.
« Dans les cas où l'utilisation de la surveillance en vertu d'ordonnances judiciaires serait requise, poursuit la note, vous avez l'obligation de faire respecter la directive qui sera édictée à cet effet par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux ».
Cette directive spécifie que toute demande d'autorisation judiciaire, pour obtenir des registres téléphoniques, par exemple, doit être vérifiée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) avant d'être soumise à un juge de paix, afin de vérifier « si le niveau de preuve et le niveau de soupçons justifient l'application de techniques d'enquête intrusives ».
Les journalistes sont ainsi traités de la même façon que les députés de l'Assemblée nationale, les juges, les avocats et les notaires.
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Les témoignages des quatre membres de l'état-major de la SQ, qui doivent durer toute la journée, ne portent cependant pas spécifiquement sur l'espionnage des registres téléphoniques de six journalistes québécois.
Le procureur en chef adjoint de la commission, Charles Levasseur, a précisé d'entrée de jeu qu'ils comparaissent dans le cadre du volet théorique des travaux, et que les « circonstances particulières » entourant les dossiers qui intéressent la commission seront abordées l'autre de la seconde phase des travaux, prévue en mai.
Les agissements de la SQ sont au coeur de cette commission d'enquête, dans la mesure où ce corps policier a demandé et obtenu des autorisations judiciaires, en août 2014, pour espionner les registres téléphoniques de six journalistes québécois, soit Alain Gravel, Marie-Maude-Denis et Isabelle Richer, de Radio-Canada, Denis Lessard et André Cédilot, de La Presse, et ÉricThibault, du Journal de Montréal.
Mardi, la commission entendra Philippe Pichet, le directeur du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), également dans le cadre du volet théorique des travaux.
