Aussitôt déposé, aussitôt remis en question. Après deux années de travaux, la Commission des finances publiques a présenté son rapport sur la lutte aux paradis fiscaux mercredi à l'Assemblée nationale du Québec. Il semble toutefois que de nombreuses mesures recommandées soient inapplicables au Québec.
Un texte de Mathieu Dion, correspondant parlementaire à Québec
Pourtant, fait très rare, les 38 recommandations du document intitulé « Le phénomène du recours aux paradis fiscaux : observations, conclusions et recommandations » avaient reçu un appui de tous les partis politiques.
En tout, 27 recommandations concernent le gouvernement du Québec et 11 recommandations visent le gouvernement fédéral.
Dans le cas du Québec, Radio-Canada a appris que certaines recommandations posent des enjeux complexes. Selon des analyses de Revenu Québec, la plupart d’entre elles avaient déjà fait l’objet d’études et avaient été jugées inapplicables dans la province.
Le rapport recommande par exemple que « le gouvernement du Québec change le cadre législatif pour permettre l’imposition des transactions en ligne sur la base des cartes de crédit utilisées pour payer les achats ».
D’après nos informations, une telle mesure imposerait des changements trop complexes aux émetteurs de cartes de crédit. Ils leur seraient difficiles de déterminer si l’achat est taxable ou non et si la taxe est déjà incluse dans le prix. Les consommateurs auraient aussi la possibilité de se tourner vers PayPal pour contourner la mesure.
Coordination avec Ottawa et les autres provinces
Dans cette lutte contre l’évasion fiscale, le Québec ne pourrait faire cavalier seul. De nombreuses recommandations nécessiteraient avant tout des gestes du gouvernement fédéral et des actions concertées de l’ensemble des provinces.
La Commission des finances publiques recommande entre autres que « le gouvernement du Québec impose les dividendes reçus au Québec et qui ont fait l’objet de déductions à l’étranger ». Cette mesure, nous dit-on, placerait les entreprises de la province dans une position désavantageuse. Un concurrent ontarien ne serait pas soumis à la même règle.
Le professeur en fiscalité à HEC Montréal, Jean-Pierre Vidal, salue la majorité des mesures contenues dans le rapport, mais il reconnaît que de nombreux obstacles devront être franchis.
«De la concurrence fiscale entre les provinces, il y en a. […] Il faut encadrer ça, ça n’a plus de bon sens.»
— Jean-Pierre Vidal, professeur en fiscalité à HEC Montréal
Quoi espérer du rapport?
Le président de la Commission des finances publiques et membre du caucus libéral, Raymond Bernier, s’est dit confiant cette semaine que son gouvernement allait se saisir de ce dossier.
Québec solidaire a aussi fait adopter en chambre jeudi une motion contre l’évasion fiscale, visant notamment à presser le gouvernement de présenter un plan d’action rapidement à la lumière des 38 recommandations.
Mais entre les bonnes intentions et les actions, il y a parfois de grands pas à franchir.
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