Adopter une loi fédérale protégeant les sources journalistiques, comme le souhaite le sénateur Claude Carignan, constitue un « sacré défi » qui est bien loin de devenir réalité, a estimé lundi l'avocat criminaliste Jean-Claude Hébert devant la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.
Un texte de François Messier
Dans une des deux conférences données en lever de rideau des travaux de la commission, M. Hébert a souligné que le Code criminel et la loi fédérale antiterroriste, par exemple, comprennent des « mécanismes d’exception favorables aux policiers […] pour aller dénicher les informations concernant les sources journalistiques ».
Me Hébert a notamment attiré l’attention des commissaires sur l’article 25.1 du Code criminel, qui permet aux policiers, « à certaines conditions, de poser des actes ou d’omettre d’en poser [d’autres] », même si cela constituerait une infraction en temps normal.
Cet article permet théoriquement aux corps policiers « d’omettre d’aller voir un juge pour demander une autorisation judiciaire qu’on devrait normalement demander pour repérer les informations concernant des sources journalistiques », a poursuivi Me Hébert. « Si on passe via le canal de l’article 25.1, ça peut être légal. »
L'article 25.1 du Code criminel
Il est d’intérêt public de veiller à ce que les fonctionnaires publics puissent s’acquitter efficacement de leurs fonctions de contrôle d’application des lois conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification pour la commission par ces fonctionnaires et les personnes qui agissent sous leur direction d’actes ou d’omissions qui constituent par ailleurs des infractions.
Le recours à cette disposition ne peut se faire qu’à certaines conditions, a précisé l’avocat criminaliste. Cela doit concerner une activité criminelle soupçonnée, ce qui inclut une enquête sur la divulgation d’une écoute électronique, par exemple, et l’enquêteur doit obtenir l’autorisation écrite d’un supérieur.
«Une fuite, c’est certainement au premier niveau, de la part d’un policier, une faute déontologique. […] Mais ça peut être plus que ça. Une fuite, ça peut aussi être un acte criminel, ça peut être une entrave à la justice, ça peut être une violation du chapitre du Code criminel concernant l’écoute électronique.»
- Jean-Claude Hébert
Le policier doit croire qu’il a des « motifs raisonnables » d’agir ainsi et que son action est « juste et proportionnelle » dans les circonstances, a précisé Me Hébert. Mais « c’est le policier demandeur d’un passe-droit, d’une justification qui le protège d’avoir commis une infraction, qui va déterminer si son action est juste et proportionnelle », a-t-il souligné.
«On peut croire que quand policier est rendu à ce point, c’est parce qu’il a cette croyance-là. Donc finalement, un policier qui veut atteindre ses objectifs d’efficacité, d’aller vite, et d’obtenir l'information qu’il recherche, peut choisir un canal juridique qui est tout à fait légal. Le font-ils? Je l’ignore.»
- Jean-Claude Hébert
Me Hébert a également mentionné que le Centre de sécurité des télécommunications (CST), une agence d’espionnage fédérale, a profité au fil du temps d’un élargissement de son rayon d’action lui permettant de capter des échanges entre un Canadien et un individu à l’étranger qui serait soupçonné d’être lié à un réseau pouvant nuire à l’intérêt national.
« De plus en plus, selon les rapports qu’on a pu consulter de la surveillance des travaux de cette agence-là, on fait du travail qui va concerner également les citoyens canadiens. Donc, les journalistes sont possiblement des cibles relativement au travail de captation électronique. »
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Or, en vertu de la loi antiterroriste adoptée par le gouvernement Harper, a poursuivi Me Hébert, le CST peut transmettre de l’information à une vingtaine d’agences fédérales, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le travail de la CST pourrait donc permettre à la police fédérale d’obtenir de l’information sur les journalistes sans passer par l’intermédiaire d’un juge.
« C’est le ministre fédéral de la défense qui a la responsabilité d’autoriser différents dossiers d’intervention. Donc, la fameuse garantie d’avoir quelqu’un d’indépendant, un juge, qui va regarder la demande d’intervention n’existe pas à ce niveau-là », a précisé Me Hébert.
Dans un tel cas de figure, la loi canadienne permet « indirectement de contourner l’exigence d’autorisation judiciaire qu’aurait par exemple la GRC si elle voulait fouiller dans les registres téléphoniques concernant certains journalistes ».
«Si [la GRC] obtient l’information de l’organisme espion, elle va prendre l’information et on vient de neutraliser l’exigence du contrôle judiciaire. Cette réalité-là existe aujourd’hui. […] Juridiquement, il y a une possibilité que la chose se fasse.»
- Jean-Claude Hébert
Me Hébert dit avoir « beaucoup de sympathie » envers le projet de loi présenté par le sénateur Carignan. Il ne cache cependant pas avoir des « doutes » quant à la possibilité qu’il soit adopté en bout de piste.
Devant une menace réelle ou perçue, a-t-il poursuivi, les citoyens ont plutôt tendance à « sacrifier un petit peu de liberté au nom de la sécurité. »
«Il faudrait que son projet de loi convainque le gouvernement de renverser les priorités, que dorénavant la loi de protection des sources journalistiques soit prioritaire par rapport aux lois d’exception du Code criminel et de la loi antiterroriste. Ça me paraît une grosse commande.»
- Jean-Claude Hébert
« Là, ça voudrait dire qu’au nom de la protection des sources journalistiques, on inverserait l’équation. Ça va prendre des bons plaideurs au Parlement pour convaincre le gouvernement de ça », a conclu Me Hébert. « Renverser la vapeur complètement pour assurer aux journalistes quelque chose que les espions ont obtenu de longue main, permettez-moi d’avoir des doutes. »
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