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Demande d'extradition à la Cour suprême pour crime d'honneur

19/03/2017 06:50 EDT
Radio-Canada.ca

La Cour suprême du Canada se penche lundi sur une demande d'extradition de deux Britanno-Colombiens accusés de crime d'honneur pour le meurtre d'une jeune femme de 25 ans en Inde.

Jaswinder Sidhu a été assassinée au Pendjab en juin 2000 par un tueur à gages, probablement engagé par sa famille qui n'approuvait pas son mariage avec un homme d'un statut social inférieur.

Quatre hommes ont déjà été reconnus coupables de ce meurtre en Inde, alors que la mère et l’oncle de la victime sont accusés de meurtre et de complot.

L’Inde essaie depuis des années d’extrader la mère, Malkit Sidhu, et l’oncle, Surjit Badesha, pour cette affaire. Le duo plaide qu’il serait en danger en Inde et que le Canada doit le protéger.

En 2014, à la suite du jugement de première instance, le ministre de la Justice de l’époque, Peter MacKay, avait décrété une ordonnance d’extradition, mais les deux accusés ont fait appel. En février 2016, dans un jugement partagé, la Cour d’appel de Colombie-Britannique avait annulé l’ordonnance ministérielle, estimant que les assurances données par les autorités indiennes n’étaient pas suffisantes pour garantir le bien-être et la sécurité des accusés dans ce pays.

Des assurances diplomatiques insuffisantes

Le Canada a obtenu des assurances diplomatiques que les deux Canadiens ne seront pas exécutés, torturés ou maltraités en Inde et qu’ils auront accès à des fonctionnaires canadiens.

Ce n’est toutefois pas suffisant, selon Adriel Weaver, avocat spécialisé dans les droits de la personne.

« L’interdiction de la torture est absolue et les assurances diplomatiques sont foncièrement inutiles et peu fiables » explique-t-elle.

Plusieurs groupes de défense des droits de la personne sont intervenus dans la cause :

  • les Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde
  • le Centre Canadien pour Victimes de Torture
  • le Conseil canadien pour les réfugiés
  • le The David Asper Centre for Constitutional Rights Intervener Active
  • la clinique juridique de l’Ontario pour l’Asie du Sud

Des options autres que l’extradition sont possibles quand le Canada n’est pas satisfait de la gestion des droits de la personne d’un autre pays, explique Juda Strawzynski, le président des Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde. Un procès par contumace, par exemple, ou une poursuite au Canada.

Il souligne toutefois que le Canada ne peut pas sacrifier les droits de la personne dans la quête de justice.

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