POLITIQUE

Loi spéciale: Québec rejette la demande de médiation des juristes

27/02/2017 09:44 EST | Actualisé 27/02/2017 09:44 EST

Québec a rejeté lundi la dernière main tendue des juristes de l'État.

Les juristes en grève depuis novembre dernier demandaient une médiation avant le dépôt d'une loi spéciale prévue pour lundi en fin de journée à l'Assemblée nationale. Ils s'appuyaient sur une recommandation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires.

Mais le président du Conseil du trésor, Pierre Moreau, a fait savoir qu'il écartait ce scénario. Dans un entretien téléphonique, lundi, sa porte-parole, Catherine Fournier, a fait valoir qu'il y avait déjà eu six séances de médiation l'été dernier.

Elle a souligné que la médiation sert habituellement à distinguer les points de convergence et de divergence entre les parties, or dans ce cas, ils sont bien connus, a-t-elle rappelé.

Vers une loi spéciale

Les parlementaires québécois convergent lundi vers l'Assemblée nationale, en vue du débat sur la loi spéciale qui forcera le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois, en grève depuis le 24 octobre. À moins d'un revirement inattendu, la loi sera adoptée mardi après-midi.

En entrevue à Radio-Canada, le président du Conseil du Trésor a fait valoir que ses négociateurs sont toujours disposés à écouter des contre-propositions de LANEQ, en autant qu'elles ne portent que sur des points de détail de l'offre finale soumise jeudi dernier.

« Les négociateurs du gouvernement sont disponibles, 24 h sur 24 pour les 30 prochaines heures encore, probablement, ce qui nous sépare de l’adoption de la loi spéciale éventuellement. S’il y avait des négociations, nous serons là pour écouter ce que les juristes suggèrent », a-t-il dit.

Un peu plus tôt, le président de LANEQ, Jean Denis, a cependant soutenu que les négociations n'ont « absolument pas » avancé depuis que le Conseil du Trésor a rejeté dimanche une ultime contre-offre soumise par les syndiqués.

« Le ministre apparemment laisse une porte ouverte à négocier, que ce soit jour et nuit, pour en venir à une entente », a-t-il convenu, avant d'ajouter : « moi, je n’ai pas eu de contacts, ni ma personne responsable à la table de négociations. Donc, c’est encore des paroles en l’air de M. Moreau. »

Le chef syndical a cependant fait savoir en milieu d'avant-midi que LANEQ accepte les recommandations du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec, qui pressent les deux parties de recourir à un médiateur neutre et indépendant. Selon la Chambre des notaires, une loi spéciale « envenimera le climat de travail et brisera le lien de confiance entre l'État et ses juristes ».

« La bonne foi implique de tout tenter pour en arriver à une entente », a déclaré M. Denis dans un communiqué, où il demande au Barreau du Québec d’entreprendre les démarches en ce sens. Le ministre Moreau n'a pas réagi à cette décision.

Jusqu'à nouvel ordre, les députés québécois sont convoqués à 17 h à l'Assemblée nationale pour la période de questions préalable à l'adoption de cette loi. Suivront la motion et les débats, qui devraient durer toute la nuit, avant que la loi spéciale ne soit votée mardi.

Ils seront accueillis par des membres de LANEQ, qui prévoient manifester dès 15 h devant le parlement.

Le syndicat, qui représente plus de 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux, a déjà indiqué qu'il s'adressera aux tribunaux pour contester la loi spéciale. Il fera valoir que le gouvernement n'a pas négocié de bonne foi.

M. Denis assure cependant que ses membres respecteront la loi spéciale si elle est adoptée et qu’ils rentreront au travail.

Une contre-offre rejetée

LANEQ, qui réclame la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, a proposé dimanche que les deux parties réalisent un exercice de rémunération globale chacune de leur côté et qu’elles s’échangent leurs études pour en arriver à une entente. Dans le cas contraire, LANEQ demandait que la question soit tranchée par l’Institut de la statistique du Québec, l’expert neutre du gouvernement en matière de rémunération.

La réponse du gouvernement a été sans appel. En entrevue à Radio-Canada, Pierre Moreau a affirmé que la contre-proposition de LANEQ « n'est pas acceptable dans le contexte actuel ». LANEQ, a-t-il fait valoir, propose de confier à un tiers tout ce qui concerne la rémunération des juristes et notaires de l'État, ce qui revient à « sous-traiter » le dossier.

Le président du Conseil du Trésor a toutefois noté des progrès en ce qui a trait au statut des juristes de l'État. « C'est la première fois depuis le début des négociations qu'on voit un mouvement de rapprochement. Je me félicite d'avoir laissé cet espace de négociation », a ajouté Pierre Moreau.

« Le rejet de notre proposition, quelques heures à peine après sa présentation et avant même qu’une réponse soit transmise à la table de négociation, est une preuve flagrante que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de négocier de bonne foi », a rétorqué LANEQ dans un communiqué publié en fin d'après-midi.

« L’invitation à négocier du ministre Moreau relève donc plutôt de l’hypocrisie », a déclaré Jean Denis. « S’il a le courage de ses convictions, nous l’invitons à reconsidérer notre proposition et à impliquer un tiers neutre et indépendant pour régler les aspects en litige. »

Selon le président de LANEQ, convoquer les parlementaires pour faire adopter une loi spéciale tout en déclarant vouloir négocier n'a aucun sens.

Quant à la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, la grande absente dans ce conflit, il lui reproche d’avoir totalement refusé de discuter avec le syndicat. « Si la loi spéciale est adoptée, je crois vraiment qu’elle devrait démissionner », a-t-il déclaré.

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