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Saisie d'ordinateurs: l'appel d'Uber ne tient pas la route selon la Cour suprême

23/02/2017 05:12 EST | Actualisé 23/02/2017 05:12 EST
Toby Melville / Reuters
A photo illustration shows the Uber app logo displayed on a mobile telephone, as it is held up for a posed photograph in central London, Britain October 28, 2016. REUTERS/Toby Melville/Illustration

Uber essuie un troisième et ultime échec dans sa tentative d'empêcher Revenu Québec d'avoir accès aux données saisies par le fisc québécois.

La Cour suprême a refusé, jeudi, d'entendre la demande d'appel de la multinationale de transport privé rémunéré, de sorte que Revenu Québec pourra maintenant analyser les informations saisies aux bureaux montréalais d'Uber en mai 2015 en vertu d'un mandat de perquisition.

Une première contestation de la saisie avait échoué en mai 2016 lorsque la Cour supérieure avait jugé que "le juge ayant délivré les mandats de perquisition pouvait donc conclure qu'il existait des éléments de preuve pouvant justifier la conclusion qu'Uber avait commis les infractions fiscales alléguées".

Dans une décision étoffée de 55 pages, le juge Guy Cournoyer posait de plus un obstacle majeur aux activités d'Uber telles qu'elles étaient menées à l'époque, puisqu'il concluait que l'entreprise se livrait bel et bien à du transport par taxi au sens de la loi.

Rappelant que la loi ne permet pas d'offrir un service de transport par automobile rémunérée "sans détenir un permis de taxi", le magistrat avait statué qu'Uber agissait comme "intermédiaire en services de transport par taxi sans détenir un tel permis" et que, de ce fait, il devait non seulement se soumettre aux obligations réglementaires, mais aussi aux "obligations fiscales" reliées.

Uber avait été débouté une deuxième fois devant la Cour d'appel en août 2016, lorsque le juge Nicholas Kasirer avait conclu que l'appel "n'aurait aucune chance raisonnable de succès".

À l'instar du juge Cournoyer, le juge Kasirer estimait qu'il y avait des motifs suffisants "pour conclure qu'il existait des éléments de preuve pouvant justifier la conclusion qu'Uber avait commis les infractions fiscales alléguées".

Le directeur général d'Uber au Québec, Jean-Nicolas Guillemette, a fait contre mauvaise fortune bon coeur, accueillant la décision du plus haut tribunal comme étant finale.

"On reconnaît la décision de la Cour suprême. On va, bien entendu, poursuivre notre collaboration avec Revenu Québec", a-t-il déclaré à Québec.

Il a fait valoir qu'avec la conclusion d'une entente et la mise sur pied d'un projet-pilote par le gouvernement du Québec, la situation de son entreprise était déjà régularisée de toute façon.

"On a changé un peu la manière de travailler. Sur chacune des courses qui sont effectuées par Uber, il y a de la TPS (taxe sur les produits et services) et de la TVQ (taxe de vente du Québec) qui est chargée au nom des partenaires-chauffeurs. Nous la collectons et nous la remettons chaque trimestre à Revenu Québec", a-t-il dit.


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