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Un recours collectif contre le Service correctionnel du Canada autorisé au Québec

22/01/2017 08:03 EST | Actualisé 22/01/2017 08:04 EST

Un recours collectif alléguant que le Service correctionnel du Canada envoie trop de détenus en isolement et durant de trop longues périodes a été autorisé le 13 janvier par la Cour supérieure du Québec.

Le recours collectif soutient que placer des prisonniers en isolement durant plus de 72 heures consécutives viole la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

La Charte canadienne des droits et libertés est également bafouée en ce qui a trait aux séjours dans une cellule d'isolement de plus de 15 jours, qui sont une forme de torture, selon l'Organisation des Nations unies (ONU).

L'action collective, menée par Arlene Gallone, dénonce également que des détenus souffrant de troubles mentaux ont été placés en isolement, et ce sans se soucier de la durée du séjour. Il s'agirait d'un traitement cruel, d'après un rapport des Nations unies cité par le recours.

La procédure judiciaire, autorisée par la juge Chantal Masse, réclame un dédommagement de 10 000 $ par prisonnier ayant passé plus de 72 heures consécutives en isolement au cours des trois dernières années.

« En un an, avoir un jugement qui autorise un recours collectif de 140 millions de dollars, c'est une belle victoire », affirme l'avocate d'Arlene Gallone, Clara Poissant-Lespérance.

Recours entamé en 2016

En novembre 2016, Arlene Gallone a déposé des preuves au palais de justice de Montréal pour dénoncer des actes du Service correctionnel du Canada et pour demander l'autorisation d'un recours collectif au nom de milliers de détenus enfermés dans une cellule d'isolement durant plus de 72 heures consécutives.

« Je me sentais comme un animal. Vous n'enfermez pas un chien dans une cage », relate celle qui a été condamnée pour vol et emprisonnée durant neuf mois dans une cellule d'isolement à Joliette, sans objets personnels, sans interactions avec d'autres personnes et sans voir la lumière du jour.

Arlene Gallone, qui a aujourd'hui recouvré sa liberté, se réjouit de la décision de la cour.

Elle espère que l'action collective attirera l'attention sur la pratique, qui a notamment été dénoncée par l'enquêteur correctionnel Howard Sapers dans un rapport publié en 2015.

Action collective en Ontario

La Cour supérieure de justice de l'Ontario a par ailleurs validé, le mois dernier, un recours collectif soutenant que le gouvernement du Canada n'avait pas fourni de soins médicaux adéquats aux détenus souffrant de maladies mentales, les avait indûment envoyés dans une cellule d'isolement et ne les avait pas protégés.

Le gouvernement du Canada aurait ainsi violé des articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

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