Après l'affaire Frederick Gingras et d'autres drames semblables, certaines personnes ont demandé qu'on facilite le traitement et l'hospitalisation des gens victimes de maladie mentale contre leur gré, un processus d'exception balisé par les tribunaux. Mais tout assouplissement de la loi qui encadre ces procédures semble écarté.
Un texte de Davide Gentile
Le cadre de référence de cette loi, attendu depuis presque six ans et dont Radio-Canada a obtenu copie, va plutôt dans le sens du maintien des balises actuelles et de l'uniformisation des procédures d'évaluation.
Ce cadre de référence, un document qui n’est pas rendu à sa version finale, découle de deux rapports sur le sujet publiés en 2011 par le ministère de la Santé et le Protecteur du citoyen. Celui-ci précisait qu'il était « urgent que des mesures soient prises pour corriger les manquements à la loi P-38 ».
Plusieurs organisations communautaires, l'Association des médecins psychiatres et deux ministères participent à la rédaction de ce cadre de référence. On y réitère que toute hospitalisation forcée doit « n'être envisagée qu'en dernier recours ». Les auteurs constatent aussi des disparités importantes dans l'application de la loi et proposent des mesures pour remédier à ce problème.
C'est le cas, par exemple, de l'évaluation du niveau de danger que présente le patient pour lui-même ou son entourage. Prémisse à l'obtention de toute ordonnance de garde, les critères de cette évaluation varieraient d'un endroit à l'autre.
On propose donc un « outil d'estimation de la dangerosité » qui pourrait être utilisé par tous les établissements et qui pourrait « diminuer les erreurs de jugement ».
Les auteurs soulignent que des facteurs comme le « meilleur intérêt de la personne » ou encore « son inaptitude » ne peuvent justifier une hospitalisation forcée. « Le fait qu’elle soit dérangeante pour l’entourage » n'est pas perçu non plus comme un motif suffisant pour justifier de mettre cette personne sous garde, rappelle-t-on.
Pour une vision commune
On constate aussi des écarts d'un établissement à l'autre quant au respect du droit à l'information. Même les règles en vigueur une fois la garde imposée par l'hôpital semblent varier. Ce cadre de référence propose donc un outil pour calculer les délais applicables.
En gros, on souhaite ici que les hôpitaux « adoptent une vision commune claire » du contexte exceptionnel d’une garde en établissement. Des recommandations sont semblables à celles émises par le Protecteur du citoyen dans son rapport, publié il y a près de six ans.
Ce cadre de référence demande aussi que les mises sous garde soient mieux documentées par les établissements. En outre, on veut exiger que chaque établissement désigne un membre du personnel comme responsable de l'application de la loi.
Aucune des entités impliquées dans la rédaction du document n'a voulu le commenter en étant identifiée. « Ça va pousser le ministre Gaétan Barrette à laisser les choses telles qu'elles sont », a indiqué un intervenant qui a préféré garder l'anonymat.
Le psychiatre Olivier Farmer estime que les familles « veulent un processus qui permet un traitement » et il n'est pas convaincu que le contexte légal actuel permet toujours de le faire. « Moi, mon approche est plutôt de développer des services ciblés », dit-il.
Une autre source du milieu indique que le vrai problème « est le peu de ressources en santé mentale ».
Le cabinet du ministre Gaétan Barrette ne veut pas faire de commentaire avant que la version finale du document ne soit rendue publique.
