Un juge de la Cour du Québec a invalidé le constat d'infraction émis par un radar photo fixe, estimant que la preuve recueillie était « invalide », « inadmissible » et « illégale ». Le juge a ainsi annulé un constat d'infraction de 1160 $ d'une automobiliste qui roulait à 140 km/h dans une zone de 70 km/h.
Le juge Cimon a statué que « la preuve recueillie n’a pas été attestée par une personne qui a constaté les faits mentionnés dans le rapport d’infraction », explique l’avocat qui a plaidé la cause de l’automobiliste, Nicolas Rousseau.
Une fois cette démonstration admise par la cour, toute la preuve recueillie par le radar photo tombe et l’acquittement devient inévitable, poursuit l’avocat
M. Rousseau précise que le système de radar photo n’est pas rendu caduc pour autant, mais les policiers de la Sûreté du Québec (SQ) - qui sont responsable de l’ensemble des appareils – devront s’assurer de la fiabilité des radars photo.
« Le jugement est venu dire : '' respectez les règles de preuves élémentaires quand on fait des procès'' », a déclaré M. Rousseau.
« Quand on a des radars photo, il y a des tests qui doivent être effectués, il y a des vérifications de panneaux qui doivent être faites, rappelle-t-il, et le fait que le système des radars photo soit centralisé au bureau de la SQ à Montréal vient enlever cette fiabilité-là sur l’appareil. »
L’avocat explique qu’il a présenté cette même défense en décembre 2015, mais le juge a accepté de retirer l’infraction à la demande de la poursuite. Cette fois, le juge Cimon a refusé le retrait du constat d’infraction afin de se prononcer sur le fond juridique de l’affaire.
La Couronne dispose de 30 jours pour porter la décision du juge Cimon en appel, mais M. Rousseau estime que la décision est bien étoffée. « On pense que ce sera difficile de renverser la décision en appel », ajoute-t-il.
À Québec, en marge du caucus du Parti libéral du Québec, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a indiqué que le dossier était en cours d’analyse au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) afin de déterminer si le gouvernement portera la cause en appel.
