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L'UPAC soupçonnée d'avoir utilisé des briseurs de grève

17/11/2016 10:36 EST | Actualisé 17/11/2016 11:37 EST
Radio-Canada

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) demandent à la ministre du Travail Dominique Vien de mandater un enquêteur pour vérifier si l'Unité permanente anticorruption (UPAC) a eu recours à des briseurs de grève.

Selon les juristes, en grève depuis le 24 octobre, l'UPAC aurait mandaté au moins une avocate en pratique privée afin de la représenter devant les tribunaux.

L'article 109.1 du Code du travail prévaut qu’« il est interdit à un employeur d’utiliser les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out ».

Le syndicat, qui regroupe plus de 1100 avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec, a déclenché une grève générale illimitée le 24 octobre.

De la médiation à l'arbitrage

La principale source d'achoppement est le mode de négociation. LANEQ voudrait se coller aux quatre provinces canadiennes qui ont adopté un cadre de négociation par arbitrage lié, qui ferait en sorte que le gouvernement devrait se soumettre à la décision d'un arbitre choisi par les deux parties, sans possibilité d'adopter une loi spéciale.

En échange, les juristes renonceraient à leur droit de grève.

La précédente convention collective, échue depuis le 31 mars 2015, prévoit plutôt l'utilisation de la médiation en cas de conflits. En 2011, l’échec des négociations avait d'ailleurs mené à un processus de médiation tout aussi infructueux et qui s’était soldé par une loi spéciale.

Les avocats et notaires du gouvernement constituent un rouage important dans l'appareil gouvernemental, puisqu'ils sont notamment responsables de la rédaction des projets de loi et des décrets.

Les projets de loi déposés après le 4 novembre ne pourront donc pas être adoptés au cours de la prochaine session parlementaire.

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