La Cour suprême du Canada rejette la requête d'annulation de l'adjudant André Gagnon qui s'opposait à la demande d'appel de l'ex-caporale Stéphanie Raymond.
La Cour vient de rendre sa décision concernant le droit d'appel dans le système judiciaire militaire. Le tribunal estime que le ministère de la Défense peut interjeter appel dans les causes militaires.
Stéphanie Raymond, qui a accusé son supérieur de l'avoir agressée sexuellement, a déposé un appel afin de faire casser le verdict de non culpabilité prononcé contre André Gagnon en 2014.
Or, l'avocat de l'adjudant André Gagnon tentait de faire annuler cette demande d'appel faite au nom du ministère de la Défense. Il plaidait que cette demande était inconstitutionnelle, alléguant que le poursuivant, le ministère de la Défense, n'est pas indépendant pour se prononcer sur le premier verdict.
La cause de Stéphanie Raymond sera entendue en Cour d'appel martiale. Stéphanie Raymond souhaite casser le verdict de non-culpabilité et obtenir un nouveau procès.
