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La Cour suprême n'entendra pas l'appel d'Ottawa au sujet de l'ex-nazi Helmut Oberlander

07/07/2016 03:35 EDT | Actualisé 07/07/2016 03:41 EDT
Richard Lautens via Getty Images
OTTAWA, ON - JUNE 15: Ottawa, Canada - June 15 - The Supreme Court of Canada. Stock photography of buildings and institutions in Ottawa for future story use. (Richard Lautens/Toronto Star via Getty Images)

La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre l'appel du gouvernement fédéral, qui souhaite révoquer la citoyenneté d'Helmut Oberlander, un ex-membre d'un groupe d'extermination nazi.

Le promoteur immobilier à la retraite était membre d'Ek 10a, une escouade nazie qui oeuvrait derrière la ligne de front allemande, dans les territoires occupés de l'Est lors de la Seconde Guerre mondiale. L'unité Ek 10a était comprise dans une force responsable de la mort plus de deux millions de gens, la plupart juifs.

Helmut Oberlander, d'origine ukrainienne, clame que la conscription ne lui avait laissé aucun choix en tant qu'adolescent et qu'en désertant son unité mobile, il aurait risqué l'exécution.

L'homme de 92 ans prétend avoir servi uniquement d'interprète et nie avoir pris part aux massacres. De 1941 à 1943, il voyageait et vivait avec l'unité à temps plein, ses responsabilités incluaient trouver et protéger de la nourriture ainsi que cirer les bottes. Il est plus tard devenu un soldat d'infanterie au sein de l'armée allemande.

Sa femme et lui sont arrivés au pays en 1954. Il a obtenu sa citoyenneté six ans plus tard, sans avoir mentionné son expérience durant la Deuxième Guerre mondiale.

Résidant aujourd'hui à Waterloo, en Ontario, il contrecarre les tentatives du gouvernement de le déporter depuis 1995.

En 2012, le gouvernement fédéral a considéré sa justification fondée sur la contrainte, mais ne l'a pas jugée suffisante pour pardonner sa complicité avec les nazis et a décidé de le renvoyer du pays.

En février dernier, la Cour d'appel fédérale a tranché que le conseil des ministres devrait réétudier la question.

Dans son jugement, la Cour d'appel a soutenu que Helmut Oberlander avait "le droit de recevoir une décision sur la mesure dans laquelle il a contribué de manière significative et consciente aux crimes ou au dessein criminel de l'unité Ek 10a".

"Alors seulement pourra-t-on déterminer, de façon raisonnable, si le préjudice auquel il était confronté était plus grave que le préjudice infligé aux autres par sa complicité. "

La décision du plus haut tribunal de ne pas entendre son appel confirme que le cabinet devra à nouveau se pencher sur l'affaire.

Le cabinet de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, n'a pas immédiatement fait de commentaires.

Comme à l'habitude, la Cour suprême n'a pas justifié sa décision.

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