Québec a annoncé mardi de nouvelles règles concernant l'affichage de marques de commerce en anglais. Cette réglementation, décidée après que la Cour d'appel du Québec eut statué en 2015 qu'on ne pouvait pas imposer de descriptif à une marque de commerce, est le dernier élément d'une longue saga pour la défense de la langue française. Retour en quelques dates.
31 JUILLET 1974 : LE FRANÇAIS DEVIENT LA LANGUE OFFICIELLE DU QUÉBEC
Le gouvernement de Robert Bourassa adopte le projet de loi 22, qui fait du français la seule langue officielle du Québec et impose son usage dans l'affichage public. Cette loi ouvrira la voie à la loi 101, qui sera adoptée trois ans plus tard.
26 AOÛT 1977 : LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Adoptée sous le gouvernement de RenéLévesque, la loi 101 impose l'usage exclusif du français dans l'affichage public et la publicité commerciale. En 1983, la loi est toutefois modifiée pour permettre l'utilisation d'une autre langue dans certaines circonstances.
15 DÉCEMBRE 1988 : ARRÊT FORD
La Cour suprême conclut que l'interdiction de l'anglais dans l'affichage commercial est contraire à la liberté d'expression. Cependant, elle reconnaît du même souffle que les dispositions de la Charte qui exigent que la langue française prédomine dans l'affichage sont justifiées pour promouvoir et préserver un « visage linguistique » français au Québec.
17 JUIN 1993 : LA LOI 86
En réaction à cet arrêt, le gouvernement Bourassa adopte la loi 178, en 1988, puis la loi 86, en 1993, qui permet l'affichage bilingue avec prédominance du français.
13 AVRIL 2000 : THE LYON AND THE WALLRUS
Un juge de la Cour supérieure donne raison au gouvernement du Québec et confirme que les commerçants doivent donner une place « nettement prédominante » au français dans leurs enseignes. Les entreprises W.F.H. Ltée, de Lac-Brome, étaient accusées d'enfreindre la Charte de la langue française parce que sur leur affiche bilingue le lettrage était de même taille en français et en anglais. En octobre 2001, la Cour d'appel a refusé d'entendre la cause, tout comme la Cour suprême, en décembre 2002. Les plaignants se sont rendus devant le comité des droits de l'homme de l'ONU, qui a refusé, lui aussi, de se pencher sur la question.
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