Les citoyens doivent maintenant s'adresser à des entreprises privées pour une vérification des antécédents judiciaires, soit pour une demande d'emploi, une demande de visa ou un travail bénévole. Les frais demandés peuvent grimper jusqu'à 90 $ par personne. Jusqu'à l'an dernier, ces vérifications étaient effectuées gratuitement par la Sûreté du Québec (SQ).
Un texte de Joane Bérubé
Porte-parole de l'opposition officielle en matière de Sécurité et député de Matane-Matapédia, Pascal Bérubé, craint les impacts de cette incursion du privé pour la population qui devra dorénavant assumer les frais.
« Il y a, souligne le député, des gens qui pour travailler ont besoin de cette vérification judiciaire et vont maintenant payer des frais importants, alors c'est clairement discriminatoire pour de petites organisations parce que la Sûreté du Québec décide de se retirer et de céder ça au privé. Il y a comme deux questionnements, pourquoi arrêter de le faire et pourquoi donner ça au privé. »
«De confier cela d'un point de vue lucratif à l'entreprise privée, il m'apparaît qu'il y a là une question importante à débattre.» - Pascal Bérubé, Critique de l'opposition officielle en matière de Sécurité
Changements à la GRC
Le directeur adjoint de la Sûreté du Québec, Yves Morency, explique que la décision vient d'un changement effectué à la GRC qui impose maintenant des frais pour la vérification des fiches d'empreintes digitales. « C'était déjà facturé par d'autres organisations policières. On entrait aussi en compétition avec des entreprises privées », précise-t-il.
La Sûreté du Québec a donc décidé de se retirer du service de prises d'empreinte. Dorénavant, ce sont dix entreprises accréditées par la GRC et référées par la SQ qui offrent le service.
Anciens policiers retraités
Ces entreprises sont souvent gérées par d'anciens policiers, comme c'est le cas notamment de l'Agence no 1 fondée par Ronald Lefebvre, un ancien membre de la GRC à la retraite ou de la division Québec de l'agence nationale Commissionnaires qui est gérée depuis août 2015 par l'ancien chef du SPVM, Marc Parent.
Plusieurs, dont Commissionnaires ou Garda Préemploi, sont aussi des agences privées de sécurité.
Nouvelles succursales régionales d'Identité Québec, qui possédait auparavant des bureaux seulement à Laval et à Québec. PHOTO : ICI.RADIO-CANADA.CA
C'est ainsi que depuis quelques mois, les bureaux d'entreprises de sécurité se multiplient dans les différentes régions du Québec. Identité Québec, par exemple, a ouvert des bureaux à Rimouski, à Sept-Îles et à Matane.
L'entreprise, qui existe depuis quatre ans, a été fondée principalement pour accompagner les gens qui souhaitaient obtenir un pardon judiciaire, mais étudie maintenant les occasions d'affaires en région, selon Sébastien Pitre, directeur du marketing à Identité Québec. L'entreprise songe à en ouvrir d'autres bientôt sur la Côte-Nord, en Mauricie et en Gaspésie.
Matane, une ville de 15 000 habitants, compte deux nouveaux bureaux d'agence de sécurité, soit ceux d'Identité Québec et de Commissionnaires.
Des coûts qui ne sont pas les bienvenus
D'ailleurs, c'est un organisme communautaire de sa circonscription qui a alerté le député de Matane-Matapédia sur cette nouvelle politique de la Sûreté du Québec.
L'École de Musique de Matane, récemment déménagée dans des locaux d'une école, a dû débourser 75 $ pour vérifier les antécédents de son personnel. Comme l'organisme n'a pas beaucoup d'argent, il doit maintenant conjuguer avec une utilisation restreinte de ses locaux. « Nous avons dû modifier nos horaires et demander aux autres professeurs de se présenter après 15 h », écrit l'organisme dans une lettre adressée à Pascal Bérubé.
« La réalité est que des organismes à but non lucratif impliqués auprès des jeunes dans différents secteurs n'auront pas la capacité de défrayer ces coûts considérables. Aussi, on ne peut exiger d'un bénévole d'avoir en main ce document. Qu'arrive-t-il si on délaisse cette démarche importante à cause d'une incapacité de payer l'organisme du travailleur ou du bénévole. » - Extrait de la lettre de l'École de musique de Matane
Règles pas très claires
Selon le directeur adjoint de la Sûreté du Québec, les clientèles vulnérables et les bénévoles peuvent toujours obtenir le service gratuitement. Cette information a aussi été corroborée par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, la semaine dernière, lorsqu'il a été interrogé sur la question en commission parlementaire.
Par contre, les informations transmises par la Sûreté du Québec sur son site ne font pas cette distinction.
Selon la sergente Marie-Josée Ouellet de la Sûreté du Québec, l'enquête pour les bénévoles et les travailleurs qui s'activent auprès de clientèles vulnérables, comme les personnes âgées ou les mineurs, est effectivement gratuite lorsqu'une entente existe entre l'organisme, la municipalité et la Sûreté du Québec.
« Dans le cas du vulnérable, c'est toujours la Sûreté du Québec qui est responsable puisque des recherches complémentaires doivent être réalisées », confirme Sébastien Pitre. Toutefois, il pourrait y avoir des frais si des recherches supplémentaires comme des comparaisons d'empreintes digitales sont exigées.
« Ça va dissuader les gens de faire du bénévolat ou de s'engager dans de petites organisations qui n'auront pas les moyens de payer, commente Pascal Bérubé. J'ai des cas très concrets dans mon comté comme des transporteurs scolaires, des groupes communautaires, des bénévoles, des gens qui doivent appliquer sur un emploi qui me rapportent tous qu'ils doivent payer entre 75 $ et 100 $. C'est inacceptable. »
Confidentialité des informations
La question de la confidentialité des données est aussi un sujet de préoccupation pour le député.
M. Bérubé se demande toujours pourquoi la Sûreté du Québec n'a pas conservé le service quitte à en augmenter les frais comme l'ont fait certains corps de police municipaux. « S'il faut charger des frais supplémentaires, ils auront à le justifier et on fera avec. Non seulement ils n'imposent pas de tarification, mais ils abandonnent ça au profit d'entreprises privées qui font des affaires d'or », ajoute le député qui aimerait obtenir l'étude d'impacts sur cette décision.
En ce qui a trait à la confidentialité, Sébastien Pitre d'Identité Québec assure que tous les employés de l'entreprise ont été vérifiés et accrédités par Travaux publics Canada.