« Au Québec, un mariage comporte des droits et obligations, et ce, peu importe la religion », soutient la Coalition avenir Québec, en réaction à des propos de la ministre de la Justice, qui défend un jugement de la Cour supérieure, porté en Cour d'appel, dissociant la cérémonie religieuse du mariage civil.
La ministre Stéphanie Vallée, commentant le jugement, a affirmé lundi que des ministres du culte, peu importe leur religion, pouvaient célébrer des mariages à portée uniquement religieuse, ce qu'ont d'ailleurs plaidé avec succès ses procureurs en Cour supérieure.
Ces mariages, qu'elle a qualifiés « d'unions spirituelles », n'auraient aucune portée en vertu du Code civil, selon la procureure générale du Québec.
La CAQ estime que c'est l'égalité homme-femme qui est au cœur de ce débat lancé par la ministre Vallée.
« Le gouvernement Couillard ne s'en rend probablement pas compte, mais il ouvre toute grande la porte à la normalisation des mariages forcés », a déclaré le porte-parole de la CAQ en matière de Justice, Simon Jolin-Barrette. « Avec une telle position, les libéraux s'attaquent à l'égalité entre les hommes et les femmes. »
« Je comprends qu'ils veulent plaire à leur clientèle électorale issue des minorités religieuses, mais je leur demande de faire respecter les valeurs québécoises. »
— Simon Jolin-Barrette, député de la CAQ
La CAQ estime que cette position ouvre une brèche dans la loi québécoise en rendant vulnérables les conjoints qui resteraient avec les enfants au terme de l'union religieuse. L'un des conjoints pourrait ainsi quitter le milieu familial sans aucune obligation légale envers sa famille.
« La ministre doit envoyer un signal clair : de tels mariages n'ont pas lieu d'être au Québec », poursuit M. Jolin-Barrette dans son communiqué. « Si vous voulez vous marier sans effet légal, on vous invite à regarder les possibilités ailleurs dans le monde. »
Éviter un débat sur le droit de religion
« Je n'ai jamais entendu parler de ça [une union spirituelle] d'un point de vue juridique », confie une professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval (UL), Louise Langevin, en entrevue à ICI Radio-Canada Première. « Ce n'est pas dans la jurisprudence, ce n'est pas dans la doctrine. »
« Donc, c'est un beau concept, un nouveau phénomène qui est reconnu par la Cour supérieure, poursuit-elle. On va voir ce que la Cour d'appel va décider, mais on est devant une nouvelle créature. »
L'intention de la procureure générale demeure inconnue, précise Mme Langevin, en risquant une interprétation. « Peut-être empruntent-ils cette stratégie pour éviter d'aller sur un terrain beaucoup plus glissant, le terrain de la liberté de religion », avance-t-elle en précisant que le demandeur, dans la cause qui a tout déclenché, invoque cette liberté pour contester l'exigence de contracter des obligations envers sa femme.
Le demandeur, désigné par le terme « Monsieur » dans le dossier, soutient que sa religion l'obligeant à se marier pour vivre avec sa conjointe, il se trouve dans l'obligation de se marier civilement selon la loi québécoise. Or, il estime que cette obligation contrevient à sa liberté de religion.
« Il dit [le demandeur] : "moi, je veux me marier, mais je suis discriminé parce que lorsque je me marie, je dois subir les conséquences économiques du mariage en cas de rupture et les personnes non croyantes n'ont pas à subir le même traitement". »
« On peut penser que la procureure générale veut éviter d'aller sur ce terrain glissant [de la liberté de religion]. »
— Louise Langevin, professeure de droit à l'Université Laval
C'est pourquoi, selon elle, la ministre de la Justice préfère « donner comme autre raison, autre argument, qu'elle est prête à diviser les diverses sortes de mariages comme de proposer des mariages à la carte religieux, non religieux ».
La professeure de l'UL précise que depuis 1991, les ministres du culte font parvenir les documents du mariage à l'État civil qui enregistre le nouvel état matrimonial des époux. « On a tout le temps pensé que la cérémonie religieuse était suffisante, poursuit-elle. Il semble qu'on se soit trompé. »
Mme Langevin abonde dans le sens de l'avis du Conseil du statut de la femme, estimant que cette nouvelle définition précarise les droits des femmes.
Elle estime que la multiplication des statuts : couples mariés, unions civiles, unions libres et maintenant les couples en « union spirituelle » complique la compréhension du public. « Eux [les couples en union spirituelle] semblent avoir le choix entre ne pas avoir de conséquences économiques ou signer un contrat de mariage pour accepter les conséquences économiques. »
« C'est compliqué quand on pense que les gens dans la rue confondent encore les conséquences économiques entre être mariés ou ne pas être mariés. Là, on ajoute à la confusion. »
— Louise Langevin
La juriste estime que la société québécoise a besoin d'une réforme du droit de la famille. « La balle est dans le camp du ministère de la Justice », conclut-elle.
Des jeunes filles en danger, craint un groupe féministe
Michèle Sirois, présidente du groupe féministe Pour les droits des femmes (PDF), un mouvement dissident de la Fédération des femmes du Québec, s'étonne elle aussi de la position adoptée par la ministre Vallée.
« À quelle promesse électorale cette décision d'exclure les mariages religieux des obligations légales liées aux mariages correspond-elle? » se demande-t-elle. « Sans aucun débat public, le gouvernement met à mal les droits conquis par les femmes de haute lutte, notamment le droit au patrimoine familial ».
Selon elle, tout mariage constitue un contrat qui donne des droits et des obligations, peu importe qui agit comme célébrant ou le rite suivi. Or les mariages religieux n'ont pas été exclus de la Loi sur le patrimoine familial.
Mme Sirois estime qu'en agissant de la sorte, Mme Vallée « choisit une interprétation qui va à l'encontre des pratiques et met en danger des jeunes filles qui seront mariées en douce religieusement, mais qui en fait n'auront aucune protection ».
« Elles auraient les obligations religieuses (obéir au mari) mais leur mariage n'en serait que folklorique aux yeux de l'État et ne leur procurerait aucun droit. Sans compter ceux qui voudront se "marier spirituellement" avec plusieurs femmes, comme le permettent certaines religions. »
Mme Sirois se demande elle aussi si Mme Vallée a adopté cette position « pour ne pas mettre les droits religieux sur la sellette ».
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