L'aide médicale à mourir devrait s'appliquer immédiatement aux adultes capables, puis au maximum trois ans plus tard dans le cas de mineurs «capables et matures», selon le comité parlementaire mixte spécial qui s'est penché sur la question.
La loi devrait également autoriser le recours aux demandes anticipées «à tout moment, après qu'une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable», juge le comité.
«Une personne ne pourra toutefois pas faire de demande anticipée avant d'avoir reçu l'un ou l'autre de ces diagnostics», et «on appliquera aux demandes anticipées les mêmes mesures de protection que pour les demandes d'aide immédiate», suggère-t-on dans le rapport.
Les demandes d'aide médicale à mourir devraient par ailleurs être formulées par écrit, et en présence de deux témoins n'étant pas «en situation de conflits d'intérêts», recommande aussi le comité mixte.
Et tous les établissements de santé financés par l'État devraient être tenus d'offrir l'aide médicale à mourir, qui pourrait être administrée seulement lorsque deux médecins indépendants auront déterminé que le patient répond aux critères, est-il proposé.
Les médecins devraient également avoir le droit de refuser d'offrir l'aide médicale à mourir, mais un professionnel de la santé objecteur de conscience devrait «aiguille(r) correctement le patient pour qu'il obtienne l'aide demandée», indique le comité.
Le rapport majoritaire, intitulé «L'aide médicale à mourir: une approche centrée sur le patient», compte au total 21 recommandations.
Les quatre députés conservateurs qui siégeaient au comité, dont Gérard Deltell, signent pour leur part un rapport dissident dans lequel ils reprochent au comité de recommander un cadre législatif «qui ne respecte pas l'affaire Carter», notamment en raison de l'ouverture aux mineurs.
«Si la CSC (Cour suprême du Canada) voulait rendre l'aide médicale à mourir accessible aux mineurs matures, elle l'aurait précisé. La CSC a plutôt tout fait pour empêcher cela», arguent les élus conservateurs.
Les dissidents estiment également que les médecins objecteurs de conscience ne devraient pas être tenus de diriger les patients vers un collègue: «Nous pensons qu'un tel régime est inutile et empièterait sur les droits des médecins prévus par la Charte», exposent-ils.
Ottawa a jusqu'au 6 juin pour adopter une loi pour encadrer l'aide médicale à mourir.
Après avoir signalé que ce vote serait soumis à une ligne de parti, le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc, a laissé entendre que les députés pourraient voter librement.
«Nous allons discuter avec le caucus et d'autres personnes comme cabinet aussi quand nous aurons vu le projet de loi et quand nous aurons eu le bénéfice du rapport du comité de parlementaires», a-t-il dit en mêlée de presse mardi dernier.
«Ce sera à ce moment-là, je crois, le moment opportun de prendre une décision quant au vote ultime», a enchaîné M. LeBlanc.
Les conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront tous voter selon leur conscience.
Le comité qui a produit le rapport déposé jeudi matin en Chambre était composé de 11 députés et cinq sénateurs. Il a tenu 16 réunions et entendu 61 témoins en plus d'avoir reçu plus d'une centaine de mémoires.
Le droit à l'euthanasie à travers le monde
