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La cour invalide la loi de la Nouvelle-Écosse contre la cyberintimidation

11/12/2015 11:26 EST | Actualisé 11/12/2015 11:26 EST
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La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse invalide la loi contre la cyberintimidation adoptée après la mort de Rehtaeh Parsons.

Cette loi était la première adoptée au Canada pour protéger les victimes de harcèlement sur Internet. La province l'a adoptée il y a deux ans à la suite d'une forte pression exercée par l'opinion publique.

La famille de la jeune Rehtaeh Parsons affirme qu'elle a été agressée sexuellement en novembre 2011, à l'âge de 15 ans, et qu'elle a ensuite subi de la cyberintimidation pendant des mois parce qu'une photographie numérique de l'incident circulait dans son école. La jeune fille s'est suicidée à 17 ans.

Deux sources ont confié à CBC/Radio-Canada que la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse va ordonner que la loi soit invalidée immédiatement. La décision doit être rendue publique à 13 h (heure locale).

La loi en question autorise les tribunaux à produire des ordonnances qui limitent ce que les intimidateurs peuvent publier sur Internet.

Les opposants à la loi affirment que sa portée est trop grande. Cette année, l'avocat David Fraser a contesté la loi en disant qu'elle violait la liberté d'expression inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Fraser soutient que la définition de la loi est trop large, qu'elle s'applique autant à la publicité politique qu'aux commentaires publiés dans des forums en ligne. Selon lui, la loi n'atteint pas son objectif, qui est de protéger les victimes.

La Couronne peut toujours faire appel si elle le souhaite.

D'après un reportage de Brett Ruskin, CBC

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