POLITIQUE

Aide à mourir: Ottawa ne rassure pas les médecins, contrairement au DPCP

10/12/2015 07:36 EST | Actualisé 10/12/2015 07:36 EST

OTTAWA _ La ministre fédérale de la Justice refuse de dire clairement si les médecins québécois, qui peuvent légalement prodiguer des soins de fin de vie depuis jeudi, doivent craindre qu'Ottawa les poursuive au criminel.

À sa sortie de la Chambre des communes, jeudi après-midi, Jody Wilson-Raybould s'est contentée de répéter, comme elle le fait depuis des jours, qu'elle "travaille étroitement" avec Québec.

Elle a esquivé les questions des journalistes qui lui demandaient si le fédéral pourrait déposer des accusations criminelles contre un médecin qui aiderait un patient à mettre fin à ses jours.

Son ministère a ensuite précisé dans une déclaration écrite que "de manière générale, les poursuites au criminel sont de compétence provinciale" et que le fédéral "respecte" cela.

L'attitude du nouveau gouvernement libéral, qui a plaidé contre la loi québécoise devant la Cour supérieure du Québec, a été dénoncée par le chef néo-démocrate Thomas Mulcair.

"C'est le temps pour le fédéral, au lieu d'essayer de faire peur aux gens, de commencer à faire ses devoirs", a-t-il tranché en point de presse en marge d'un événement à Gatineau.

Les médecins sont-ils à l'abri de poursuites criminelles? La réponse de M. Mulcair a été sans équivoque: "Oui. Les médecins québécois sont protégés par cette nouvelle loi québécoise parce qu'elle vient d'être confirmée par notre Cour d'appel comme étant en vigueur".

Même son de cloche du côté du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui a spécifié jeudi que les médecins québécois n'avaient rien à craindre dans la mesure où ils agissent en conformité avec la Loi concernant les soins de fin de vie.

"C'est le DPCP qui applique le Code criminel au Québec", a fait remarquer en entrevue téléphonique son porte-parole, Me Jean Pascal Boucher.

Malgré cela, le Collège des médecins du Québec a invité les médecins à la prudence en raison de l'incertitude judiciaire entourant la loi québécoise.

"En attendant la fin de tous les recours légaux (...) nous recommandons aux médecins d'être prudents et de prendre leur décision en toute connaissance de cause", a déclaré par voie de communiqué le pdg du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard.

La loi québécoise restera en vigueur au moins jusqu'à ce que la Cour d'appel entende l'appel de Québec, qui conteste la décision de la Cour supérieure ayant suspendu des articles portant sur l'aide médicale à mourir. Cette audience est prévue le 18 décembre.

Elle a également été portée à l'attention de la Cour suprême du Canada, à qui le fédéral a demandé un sursis de six mois pour réagir à la décision rendue le 6 février dernier concernant l'aide médicale

à mourir.

Québec en a profité pour mandater ses procureurs d'entreprendre une démarche devant le plus haut tribunal au pays afin que la province soit soustraite à la suspension de prise d'effet de la déclaration d'invalidité des articles concernés du Code criminel.

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