La Cour suprême du Canada a rendu vendredi deux jugements unanimes qui restreignent l'interprétation de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La première des deux causes portées à l'attention du plus haut tribunal au pays regroupe quatre migrants Sri-Lankais qui étaient à bord du MV Sun Sea, ce navire ayant accosté au large des côtes de la Colombie-Britannique en 2010 avec à son bord quelque 500 réfugiés tamouls.
Le Canada leur avait refusé le statut de réfugié sous prétexte qu'ils avaient accompli des tâches (navigation, préparation de repas) sur le navire délabré et bondé, qui avait été abandonné par l'équipage après une escale en Thaïlande.
Or, cela ne fait pas pour autant de ces migrants du Sri Lanka des passeurs de clandestins, a tranché la Cour suprême. Leur dossier devra donc être réévalué par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a interprété de façon «erronée» une section de la Loi.
Les quatre Tamouls concernés par le second dossier, eux, sont accusés d'être des passeurs. Selon le tribunal de première instance, ils avaient organisé la traversée jusqu'au Canada à bord du navire Ocean Lady, qui a été intercepté au large de l'île de Vancouver en 2009.
Ayant plaidé avec succès que l'article 117 de la Loi était trop large puisqu'il excluait de son champ d'application les personnes qui accomplissent des actes d'aide humanitaire ou d'entraide familiale, ils auront droit à un nouveau procès.
Car la Cour suprême a déterminé vendredi qu'il est préférable de donner à cet article «une interprétation atténuée qui exclurait de son champ d'application les actes d'aide humanitaire, d'assistance mutuelle ou d'entraide familiale», écrit la juge en chef Beverley McLachlin au nom de ses collègues.
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