Le rapport de la commission Charbonneau a donné lieu à quelques accrochages à l'Assemblée nationale. Le chef de la CAQ, François Legault, accuse le gouvernement de vouloir se défiler sur la question du financement politique illégal.
M. Legault estime que le PLQ, en se contentant d'appuyer la recommandation du rapport qui propose de porter de cinq à sept ans le délai au-delà duquel une infraction aux lois électorales en matière de financement politique ne peut plus faire l'objet d'une poursuite, fait l'impasse sur le remboursement des dons qu'il aurait peut-être illégalement obtenue.
« Le premier ministre ne veut pas rembourser l'argent qui a été collecté avant 2010 par le parti libéral de façon illégale : honte à lui », a lancé François Legault, qui plaide pour que le Directeur général des élections (DGE) ait les moyens de se pencher sur des cas de financement illégal remontant jusqu'en 1996, soit le début de la période couverte par la commission Charbonneau.
Interpellé hors de la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a déploré que M. Legault tente de créer une « fausse perception », réitérant que son parti appuyait la recommandation de sept ans. Il a par ailleurs assuré que, si le DGE décide d'enquêter sur le financement du PLQ sur cette période et fait la preuve de malversations, le parti va rembourser.
« Tout le monde devrait travailler aux recommandations de Charbonneau (...) Nous on veut donner suite aux 60. »
— Jean-Marc Fournier
Notons que, dans son rapport, si la commission recommande de ne pas excéder sept ans pour les infractions aux lois électorales en matière de financement politique, il y est aussi précisé que le Barreau et la Ville de Laval suggèrent un délai de prescription de dix ans.
La porte-parole officielle en matière de Justice, Véronique Hivon, a sinon reproché au gouvernement de s'être opposé à la demande de la commission de dévoiler d'abord le rapport aux journalistes lors d'un huis clos, avant sa diffusion publique, ce qui aurait facilité leur travail.
La députée estime que le refuse de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée d'accorder un huis clos constitue une ingérence dans les travaux de la commission. « Ne devait-il pas y avoir une indépendance complète de la commission ? », a-t-elle plaidé.
Le leader du gouvernement a cependant rejeté la critique du revers de la main. « Il n'y a eu aucune ingérence », a-t-il insisté, soulignant que la décision de la commission le rendre accessible à tous, au même moment, servait mieux l'intérêt public.
« Ceux qui plaident pour les huis clos plaident pour les portes fermées : nous avons choisi les portes ouvertes. »
— Jean-Mar c Fournier
Le ministre a cependant dû admettre que son propre gouvernement avait eu le rapport en main une heure avant son dévoilement. « Je note bien que le gouvernement l'a eu avant le reste de la population », n'a pas manqué de souligner Veronique Hivon.
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