Le commissaire Renaud Lachance est en désaccord avec la présidente de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, France Charbonneau, au sujet des liens entre ces contrats et le financement des partis politiques provinciaux.
Cette dissidence concerne la section 4,6 du chapitre 7 du rapport, consacrée au financement politique provincial. On peut y lire qu'il « est possible de conclure que, durant les années visées par le mandat de la Commission, un lien unissait le versement de contributions à des partis politiques provinciaux et le processus d'octroi de contrats publics ».
Or, le commissaire Lachance est plutôt d'avis que, « les faits présentés devant la Commission n'ont pas montré un lien, qu'il soit direct ou indirect, entre le versement d'une contribution politique au niveau provincial et l'octroi d'un contrat public ».
« Je considère important de préciser que je suis en désaccord avec le contenu de ce chapitre et, par conséquent, avec le portrait des stratagèmes et les faits saillants qui y sont associés. » — Renaud Lachance
Le commissaire Lachance précise cependant qu'il est néanmoins d'accord avec les recommandations faites par la commission au sujet du financement des partis politiques provinciaux.
Ce que dit le rapport sur le financement des partis provinciaux
À la section 4.6 du chapitre 7, la commission décrit une vingtaine de « situations types » qui démontrent « que les pratiques de financement politique auprès des entreprises étaient « inextricablement mêlées à l'octroi de subventions et de contrats publics » et qu'elles étaient « bien ancrées » entre 1996 et 2011.
« Dans ce genre de système, des représentants d'entreprises versent des contributions politiques, non pas pour obtenir tel contrat précis, mais plutôt dans le but d'obtenir ou de préserver certaines parts de marché en général », peut-on lire.
Interrogés sur ce qui les motivait à contribuer aux partis, des représentants d'entreprises ont ainsi dit vouloir être à « l'écoute », entretenir « de bonnes relations », faire « cheminer des dossiers », « dénouer des impasses », « maintenir les activités de l'entreprise », « ne pas prendre de risques » ou faire du « développement des affaires ».
« Toutes ces expressions ont ceci en commun qu'elles visent de façon évidente le même objectif, soit l'obtention de contrats (ou de subventions permettant d'obtenir des contrats). »
— Extrait du rapport de la commission Charbonneau
Le rapport cite à l'appui de cette thèse une série d'extraits de témoignages de dirigeants de firmes de génie entendus pendant la commission, qu'il s'agisse de Michel Lalonde (Genius), François Perreault (Genivar), Pierre Lavallée (BPR), Yves Cadotte (SNC-Lavalin) ou France Michaud (Roche).
Des exemples de situations types identifiés par la commission
- des partis politiques ciblent des entreprises faisant affaire avec le gouvernement dans leurs activités de sollicitation;
- des partis politiques sollicitent des contributions auprès de représentants d'entreprises en invoquant le fait qu'ils ont obtenu des contrats publics;
- des partis politiques attendent des contributeurs d'une même entreprise qu'ils versent une somme annuelle de contributions reflétant la présence de leur entreprise sur les marchés publics;
- des cabinets politiques organisent des rencontres payantes et privées entre des gens d'affaires et des ministres;
- des ministres de ministères à contrats ou à subventions (tels le MTQ et le MAMROT) participent aux activités de financement de leurs collègues députés et ministres afin d'y attirer des gens d'affaires;
- des partis politiques confient en sous-traitance la sollicitation de contributions politiques à des dirigeants d'entreprises.
Ce que conclut le commissaire Lachance
Dans sa lettre de dissidence, le commissaire Lachance indique pour sa part que « la description des témoignages est accompagnée de commentaires et d'analyses que je ne peux faire miens parce qu'ils sont inutiles ou non pertinents au mandat de la Commission ».
« À la lumière des faits et des témoignages présentés en audience, je ne peux pas souscrire à la thèse développée dans la section 4.6 concluant à un lien indirect entre le versement de contributions politiques et l'octroi des contrats au niveau provincial », écrit-il.
« À mon avis, la seule question à se poser pour conclure à l'existence de ce lien, qu'il soit direct ou indirect, est la suivante : le versement d'une contribution à un parti politique au niveau provincial a-t-il permis à une entreprise d'obtenir un contrat? », poursuit M. Lachance.
« Tous les dirigeants d'entreprise témoins à la commission, y compris ceux qui ont grandement collaboré et fait de graves admissions à la commission, ont répondu non à cette question, que ce soit lorsque le Parti Québécois ou le Parti libéral du Québec était au pouvoir. »
— Renaud Lachance, dans sa lettre de dissidence
« Les élus au niveau provincial de tous les partis n'interviennent pas dans l'octroi d'un contrat public relié au domaine de la construction. L'appareil administratif de chaque entité octroie les contrats selon des règles bien définies », écrit le commissaire.
Selon Renaud Lachance, seuls les contrats tarifés de Transports Québec pour des travaux d'asphaltage et les subventions du ministère des Affaires municipales dans le cadre d'un programme pour les infrastructures municipales (PIQM) ont pu donner lieu à des décisions politiques.
La commission, souligne-t-il, recommande de limiter l'usage des contrats tarifés et de dépolitiser la décision de les octroyer, puisqu'un « potentiel » d'ingérence existe. En ce qui concerne le PIQM, il s'agissait d'une « vulnérabilité » qui a été résolue, puisque le pouvoir discrétionnaire du ministre a été aboli.
Selon Renaud Lachance « il y a un lien entre le financement des partis politiques et la gestion d'un contrat public lorsque les entrepreneurs en construction se sentent contraints de contribuer à un parti ou de participer à une activité de financement à la demande d'une firme de génie parce qu'elle supervise ses travaux, approuve sa facturation ou recommande ses avenants, ou extras, au donneur d'ouvrage public ».
« Ce lien n'a pas impliqué les élus, selon les témoignages entendus à la Commission », ajoute-t-il.
« Il y a un lien entre le développement des affaires et le financement des partis politiques au niveau provincial », soutient encore Renaud Lachance. « Ce lien ne doit pas cependant être confondu avec celui, faisant l'objet du mandat de la Commission, d'un lien entre l'octroi d'un contrat et le financement des partis politiques ».
Le commissaire conclut enfin que des entrepreneurs ont fait des dons aux partis dans le cadre d'une « stratégie de financement sectoriel contournant l'esprit de la Loi électorale qui veut que seuls les électeurs puissent y contribuer », et que ce financement « a été facilité par l'usage de prête-noms, une pratique illégale selon la Loi électorale ».
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