Des Canadiens en faveur de l'aide médicale à mourir pressent le futur gouvernement Trudeau d'agir rapidement pour qu'il y ait une nouvelle loi en place dès cet hiver.
Un texte de Christian Noël
« Pour beaucoup de patients atteints du cancer, en phase terminale, ou qui sont en proie à des souffrances intolérables, le 6 février 2016 devait être un jour de délivrance », confie Wanda Morris, présidente du groupe canadien Mourir dans la dignité.
En effet, l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie a été invalidé par la Cour suprême, et le plus haut tribunal du pays avait alors donné au gouvernement fédéral jusqu'au 6 février 2016 pour modifier la loi.
« Certains patients planifiaient déjà de mettre fin à leur vie, avec leur médecin, en toute légalité. Mais si le nouveau gouvernement demande une prolongation de cette échéance, ces gens seront forcés de souffrir plus longtemps qu'ils le croyaient », craint Wanda Morris.
Le premier ministre désigné Justin Trudeau, selon CBC, songe à demander un délai de six mois à la Cour suprême - soit jusqu'au mois d'août 2016 - afin d'avoir suffisamment de temps pour ébaucher un nouveau projet de loi.
On apprend également que le ministère fédéral de la Justice se prépare, à l'interne, à plaider que sans prolongation, le Canada se retrouverait devant un vide juridique, ce qui pourrait ouvrir la porte à des abus.
Ottawa pourrait également invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire au jugement de la Cour suprême, ou décider de ne rien faire, ce qui rendrait l'aide médicale à mourir légale, selon les balises établies dans l'arrêt Carter.
Ce sera aux nouveaux ministres de la Santé et de la Justice, qui seront assermentés mercredi, de décider de la suite des choses.
« C'est important d'avoir une loi et un cadre solide pour l'aide médicale à mourir », reconnaît Wanda Morris, mais elle demande à Justin Trudeau de faire preuve de compassion envers ceux qui se sentent « torturés par leur corps », et qui espéraient une nouvelle loi dès cet hiver.
Un devoir moral
Pendant ce temps, un comité interprovincial sur la question vient de remettre son rapport provisoire à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux (à l'exception du Québec et de la Colombie-Britannique).
Le comité avait été formé cet été, parallèlement à celui mis sur pied par le gouvernement conservateur (voir encadré).
La coprésidente du comité interprovinciale, Maureen Taylor, est également la veuve de Donald Low, un médecin torontois qui a lancé un vibrant plaidoyer posthume en faveur de l'aide médicale à mourir.
« Justin Trudeau et son équipe doivent savoir que de vraies personnes souffrent présentement et attendent le 6 février avec impatience. Après avoir vu mon mari passer par là, insiste Maureen Talylor, ça me touche beaucoup et je crois qu'Ottawa a le devoir moral d'agir rapidement ».
« Notre rapport final sera prêt à la fin du mois », confie la coprésidente Maureen Taylor. Elle demande au futur gouvernement Trudeau d'en prendre connaissance avant de demander une prolongation à la Cour suprême.
Selon elle, Ottawa peut décriminaliser rapidement l'aide médicale à mourir en établissant des balises légales claires, basées notamment sur l'expérience du Québec et de la loi 52.
Le comité interprovincial : du chemin à faire
Idées qui font consensus au sein de l'équipe :
- Une personne saine d'esprit, en proie à des souffrances intolérables ou à une maladie dégénérative incurable, a le droit de choisir de mettre fin à ses jours avec l'aide d'un professionnel de la santé.
- Le rapport n'aura aucune liste de maladies ou de conditions pour lesquelles l'aide médicale à mourir est acceptable, parce que ce qui est incurable aujourd'hui, on invente un remède demain;
Enjeux qui divisent le comité :
- Qu'est-ce qu'un adulte consentant? L'âge de la majorité varie d'une province à l'autre. Dans certains cas, de jeunes mineurs ont le droit de prendre certaines décisions médicales).
- Est-ce que les personnes atteintes de démence ou de déficience intellectuelle devraient avoir accès à l'aide à mourir? Dans quelles circonstances? Pourraient-elles signer une directive d'avance?
- Comment définir une souffrance intolérable?
- Comment réconcilier le droit d'avoir accès à l'aide à mourir avec le droit d'un médecin de s'opposer pour des raisons religieuses ou de conscience?
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