La Ville de Montréal s'est rapidement prévalue du Programme de remboursement volontaire (PRV) mis en place par le gouvernement du Québec pour récupérer les sommes versées en trop à des entreprises à la suite de fraudes, de collusion ou de corruption dans le cadre de contrats publics. Le jour même de l'entrée en vigueur du programme, lundi, la Ville a envoyé des mises en demeure à 380 entités.
Il s'agit d'entreprises, de dirigeants et d'« autres personnes physiques visées », précise la Ville dans un communiqué.
Le PRV découle de la loi provinciale issue du projet de loi 26 sur la « récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics », adopté en mars dernier.
La mesure législative permet de réclamer des sommes pour des contrats publics conclus au cours des 20 dernières années. On y ajoutera une surprime de 10 % afin de financer le programme.
À défaut de s'y soumettre, les fautifs s'exposent à des poursuites « dès que la Loi le permettra », avertit la Ville, qui ajoute que « les enquêtes en cours se poursuivront ».
« Tout sera mis en œuvre afin de récupérer les sommes d'argent appartenant à la collectivité montréalaise. »
— Extrait du communiqué émis par la Ville de Montréal
Le programme est sous la responsabilité d'un administrateur désigné par Québec, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland. C'est son bureau qui recevra les propositions de règlement des entreprises et des personnes physiques.
Elles disposeront d'une année pour se prévaloir du programme, et les règlements devront être finalisés au plus tard le 1er novembre 2017. Les noms des entreprises qui vont se prévaloir du programme de remboursement volontaire seront rendus publics.
Un communiqué du gouvernement souligne que « les réfractaires s'exposent à des poursuites historiques. »
Le maire de Montréal, Denis Coderre, avait lui-même témoigné en commission parlementaire pour se prononcer sur le projet de loi.
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