L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression doivent déposer, aujourd'hui à Toronto, une demande de contestation judiciaire de la Loi C-51.
Selon les deux groupes, la loi antiterroriste viole la Charte canadienne des droits et libertés et est « inconstitutionnelle ».
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« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. »
— Sukanya Pillay, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles
De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi mènera à la « censure ».
Le recours sera déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario.
Nouveaux pouvoirs contestés :
- Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
- Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
- Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
- Prolongation de la période de détention préventive
- Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste
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