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Contestation judiciaire de la Loi antiterroriste fédérale (VIDÉO)

Contestation de la Loi antiterroriste fédérale (VIDÉO)

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression doivent déposer, aujourd'hui à Toronto, une demande de contestation judiciaire de la Loi C-51.

Selon les deux groupes, la loi antiterroriste viole la Charte canadienne des droits et libertés et est « inconstitutionnelle ».

« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. »

Sukanya Pillay, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi mènera à la « censure ».

Le recours sera déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Nouveaux pouvoirs contestés :

  • Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
  • Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
  • Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
  • Prolongation de la période de détention préventive
  • Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste

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