POLITIQUE

Contestation judiciaire de la Loi antiterroriste fédérale (VIDÉO)

21/07/2015 08:29 EDT | Actualisé 21/07/2015 08:29 EDT

L'Association canadienne des libertés civiles et le groupe Canadian Journalists for Free Expression doivent déposer, aujourd'hui à Toronto, une demande de contestation judiciaire de la Loi C-51.

Selon les deux groupes, la loi antiterroriste viole la Charte canadienne des droits et libertés et est « inconstitutionnelle ».

« La Loi crée des pouvoirs larges et dangereux, sans imputabilité suffisante. »

Sukanya Pillay, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles

De son côté, le groupe Canadian Journalists for Free Expression affirme que la Loi mènera à la « censure ».

Le recours sera déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario.

Nouveaux pouvoirs contestés :

  • Pouvoirs accrus pour le Service canadien du renseignement de sécurité permettant à ses agents de déjouer de présumés complots terroristes et non pas seulement d'enquêter
  • Élargissement des pouvoirs liés à la liste des voyageurs interdits
  • Plus facile pour la GRC d'obtenir une ordonnance de la cour afin de limiter les mouvements d'un suspect
  • Prolongation de la période de détention préventive
  • Création d'un nouvel acte criminel, soit l'incitation à commettre un acte terroriste

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