Le gouvernement fédéral annonce la création d'un comité consultatif externe qui évaluera les options législatives visant à donner suite au jugement sur le suicide assisté rendu par la Cour suprême en février dernier. Le plus haut tribunal du pays avait alors jugé inconstitutionnelle son interdiction totale, et avait alors donné au Parlement un an pour réécrire sa loi.
Dans un communiqué diffusé vendredi, les ministères de la Justice et de la Santé indiquent que le comité mènera des consultations auprès d'autorités médicales et « d'intervenants clés dans l'affaire Carter », du nom de Kathleen Carter, une des deux plaignantes à l'origine de la contestation judiciaire ayant abouti devant la Cour suprême.
Le comité devra également réalisera une consultation en ligne pour prendre le pouls de la population sur cet enjeu délicat.
Il sera présidé par le psychiatre Harvey Max Chochinov, titulaire de la chaire de recherche du Canada en soins palliatifs à l'Université du Manitoba et directeur de l'unité de recherches sur les soins palliatifs du Manitoba.
Les deux autres membres sont le constitutionnaliste Benoît Pelletier, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et ancien ministre du Québec dans le gouvernement libéral de Jean Charest, ainsi que Catherine Frazee, professeur émérite de l'Université Ryerson. Elle a notamment codirigé l'Institut Ryerson-RBC pour la recherche et la formation en études sur la condition des personnes handicapées.
Des conclusions rendues à l'automne
Le comité devra remettre son rapport final aux ministres de la Justice et de la Santé « au plus tard à la fin de l'automne 2015 », ce qui surviendra donc probablement après les élections prévues en octobre.
En avril dernier, le ministre de la Justice Peter MacKay avait d'ailleurs indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention de déposer un projet de loi avant le déclenchement des élections.
Dans son jugement, la Cour suprême du Canada avait invalidé, à l'unanimité, l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie en toute circonstance, jugeant qu'il viole le droit à la vie, la liberté et la sécurité de certaines personnes.
Le tribunal avait cependant restreint le droit de réclamer une aide médicale à mourir aux personnes lucides et atteintes de maladies graves et irrémédiables qui entraînent des souffrances intolérables.
Des consultations qui se font attendre
Dans la foulée de la décision de la Cour suprême, les libéraux avaient déposé une motion prônant la création d'un comité parlementaire multipartite mandaté pour consulter des experts et des citoyens et pour proposer un cadre législatif. Le comité aurait fait rapport au Parlement avant l'été, et donc avant la campagne électorale, mais les conservateurs avaient rejeté la motion.
Le débat sur le suicide assisté a été rouvert par deux femmes ayant des maladies neurodégénératives, Kathleen Carter, atteinte de sténose spinale, et Gloria Taylor, atteinte de la maladie de Lou Gehrig, qui ont porté la cause devant la cour. Mme Carter est morte en Suisse, un pays qui autorise le suicide assisté, en 2010, tandis que Mme Taylor est morte d'une infection deux ans plus tard.
Au Québec, la seule province à avoir légiféré sur la question, l'adoption de la loi Mourir dans la dignité, en 2014, a pris quatre ans et demi. La loi entrera pleinement en vigueur à la fin de cette année.
À lire aussi :
