Un avocat de Vancouver demande à la Cour fédérale d'accélérer l'audition de sa cause l'opposant au premier ministre du Canada relativement à la nomination de sénateurs à la Chambre haute.
Un texte d' Annick R. Forest
Me Aniz Alani soutient que le refus de Stephen Harper de pourvoir les 20 postes vacants parmi les 105 sièges au Sénat est inconstitutionnel.
L'avocat vancouvérois allègue que faute de pouvoir être entendue avant les élections fédérales prévues le 19 octobre prochain, l'affaire n'aura plus raison d'être.
Un refus inconstitutionnel ?
La poursuite en justice a été déposée par Me Alani en décembre 2014 après que Stephen Harper eut déclaré qu'il n'était pas nécessaire de pouvoir les postes vacants, car, « du point de vue du gouvernement, nous sommes en mesure de faire adopter nos lois au Sénat », explique le plaignant par voie de communiqué.
Me Alani allègue que l'inaction du premier ministre contrevient à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui stipule que « quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues. »
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L'avocat soutient également que les postes vacants qui ne sont pas pourvus depuis le 6 septembre 2012 privent les provinces du niveau de représentation qui leur est garanti par la Constitution.
Le 4 juillet prochain, 22 postes sénatoriaux seront vacants en raison des retraites prochaines de la sénatrice du Québec Suzanne Fortin-Duplessis et de la sénatrice de l'Ontario Marjory LeBreton.
Un Sénat source d'embarras ?
En janvier, les avocats du gouvernement ont demandé à la Cour de rendre une fin de non-recevoir dans cette affaire. Ottawa estime que l'affaire ne relève pas des tribunaux et que le rôle du premier ministre dans la nomination des sénateurs était le fruit de conventions sur lesquelles la Cour ne peut se prononcer.
Le 21 mai, le juge Sean Harrington a refusé la requête du gouvernement. Dans sa décision, il a souligné qu'il n'était pas évident que la cause de Me Alani était impossible à gagner, et qu'elle pouvait donc être entendue.
« Il se peut que de temps à autre le Sénat ou certains sénateurs soient une source de gêne pour le gouvernement et pour la Chambre des communes dans son ensemble et même pour beaucoup de Canadiens », avait alors déclaré le juge Harrington.
« Je ne connais toutefois aucune loi qui stipule qu'une personne peut ne pas faire ce qui est autrement son devoir simplement parce que cela pourrait être source de gêne. »
— Sean Harrington, juge, Cour fédérale
Le gouvernement a interjeté appel de cette décision.
