Québec obligera les détaillants à ajouter un descriptif en français à leur enseigne extérieure.
Dès l'automne 2015, le gouvernement modifiera le Règlement sur la langue d'affichage des marques de commerce. Québec revient ainsi à la charge pour serrer la vis aux grands détaillants qui refusent d'apposer une inscription en français à leur affichage.
La ministre de la Culture, Hélène David, a précisé en conférence de presse mercredi qu'il n'était cependant pas question d'obliger les entreprises à traduire leur marque de commerce ni de « rouvrir » la loi 101 à proprement parler.
En optant pour une modification règlementaire, Hélène David a affirmé que le gouvernement adoptait « une nouvelle approche, souple et respectueuse pour les entreprises, mais qui respectait le visage français du Québec ».
La ministre de la Justice annonçait d'ailleurs au même moment qu'en conséquence, elle ne porterait pas en appel la décision récente de la Cour d'appel du Québec qui statuait que Québec ne pouvait contraindre les détaillants à utiliser un nom générique français.
Les mesures adoptées entreront en vigueur dès le début de 2016.
L'Office québécois de la langue française (OQLF) va maintenir la surveillance, a expliqué Mme David sans vouloir préciser davantage quelles sanctions pourraient être imposées aux contrevenants.
« Nous allons travailler très fort cet été avec tous ceux avec qui nous sentons le besoin de travailler », a-t-elle déclaré au sujet des détaillants. Le gouvernement n'exclut pas d'aider financièrement les entreprises qui devront apporter des changements, a-t-elle ajouté en anglais.
« On va laisser un certain choix aux entreprises parce qu'une marque de commerce est de compétence fédérale. »
— Hélène David
Québec avait échoué devant les tribunaux
Au printemps 2014, la Cour supérieure du Québec avait permis aux grands détaillants de poursuivre leurs activités dans la province sans avoir à modifier leurs enseignes commerciales pour inclure le français dans leur marque de commerce.
Le juge Michel Yergeau avait alors statué que, lorsqu'il n'existe aucune version française déposée d'une marque de commerce, l'utilisation d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisée dans l'affichage et dans la publicité commerciale, et en particulier sur des enseignes de devanture de magasin.
Québec en avait appelé de ce jugement, en vain puisqu'en avril dernier, la Cour d'appel avait conclu que la Charte de la langue française ne permet pas à l'Office québécois de la langue française (OQLF) d'exiger des détaillants qu'ils ajoutent un nom générique français, ou encore, qu'ils incluent un slogan ou une explication en français reflétant la nature de leurs activités.
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