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Transparence fiscale: signature d'un accord majeur entre l'Union européenne et la Suisse

27/05/2015 08:09 EDT | Actualisé 27/05/2015 08:16 EDT
AP

L'Union européenne et la Suisse ont signé mercredi à Bruxelles un accord majeur sur la transparence fiscale, qui marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'UE et permettra d'empêcher la dissimulation de revenus non déclarés sur des comptes en Suisse, a annoncé la Commission européenne.

"Il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe", s'est réjoui Pierre Moscovici, le commissaire européen en charge de la Fiscalité.

Dans le cadre de l'accord signé mercredi, l'Union européenne et la Suisse échangeront automatiquement des informations sur les comptes de leurs résidents respectifs à partir de 2018.

Chaque année, les États membres recevront donc les noms, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes.

Cet accord "devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais (il) aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt", estime la Commission européenne.

L'échange automatique de données fiscales est considéré comme l'arme la plus efficace contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret bancaire et met fin à l'arbitraire pouvant régner dans la coopération entre administrations fiscales.

La Commission est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

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