Le projet de loi 20 ne limitera plus à 42 ans l'âge pour avoir accès aux procédures de procréation médicalement assistée. Il appartiendra au Collège des médecins de déterminer les critères pour avoir accès à ces procédures, a annoncé mardi le ministre Gaétan Barrette.
Cet amendement fait partie des 72 amendements _ dont 18 plus importants _ qui ont été apportés au projet de loi 20, qui traite à la fois de la procréation médicalement assistée, mais aussi de l'accessibilité aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux a rencontré la presse à l'Assemblée nationale, alors que débute l'étude détaillée du projet de loi 20. Et cela survient alors qu'une entente a été conclue, lundi, avec les omnipraticiens concernant l'accessibilité à leurs services _ un aspect dont traite aussi ce projet de loi.
"Le 42 ans saute et l'accès à la procédure se fera selon des balises qui seront édictées par le Collège des médecins du Québec", a résumé le ministre Barrette.
Bien que la limite d'âge de 42 ans ne sera plus inscrite dans le projet de loi pour avoir accès aux procédures de procréation médicalement assistée, elle demeurera pour ce qui est de l'admissibilité au crédit d'impôt pour ces procédures, a pris soin de préciser le ministre Barrette.
En conséquence, le ministre s'attend à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation des coûts pour l'accès à ces procédures, bien que la limite d'âge soit rayée du projet de loi. Le programme coûte quelque 130 millions $.
Autre changement important au projet de loi 20: la règle des trois années d'activité sexuelle, avant d'avoir accès aux procédures de procréation médicalement assistée, sera abolie.
Le ministre s'est défendu d'avoir reculé sur ces questions. Il a affirmé avoir tout simplement écouté certaines recommandations qui lui avaient été faites lors des consultations sur le projet de loi.
Omnipraticiens
Le projet de loi 20 a surtout fait parler de lui à cause des quotas de patients qu'il imposait aux médecins, sous menace de pénalités financières. Une entente a toutefois été signée entre les parties, lundi à Montréal, pour soustraire temporairement les omnipraticiens des dispositions de ce projet de loi. S'ils parviennent à atteindre l'objectif d'accessibilité énoncé, à savoir 85 pour cent des Québécois qui devront être inscrits auprès d'un médecin de famille d'ici le 31 décembre 2017, la loi ne s'appliquera pas à eux.
"Moi, ce qui m'intéresse, c'est que la population soit servie. Maintenant, si ça ne marche pas, on ne va pas retomber dans les limbes. Mais j'ai bien confiance que ça va marcher", a répété mardi le ministre de la Santé et des Services sociaux.
La porte-parole de l'opposition officielle pour les dossiers de santé, Diane Lamarre, a toutefois exprimé son scepticisme, répétant qu'elle voulait voir le libellé de l'entente et les rapports ponctuels. Elle a rappelé qu'être inscrit auprès d'un médecin et y avoir accès rapidement peuvent être deux choses distinctes.
"On veut également le rapport public aux trois mois pour vraiment suivre l'évolution, pas seulement de l'inscription, mais vraiment de la diminution des 420 000 personnes qui attendent aux guichets d'accès", a-t-elle affirmé.
"On n'a plus le droit à l'erreur dans notre système de santé. Les gens ont assez fait confiance. Pour l'instant, on peut donner le bénéfice du doute, mais pas longtemps", a ajouté Mme Lamarre.
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