POLITIQUE

Un citoyen demande au tribunal de forcer Harper à nommer de nouveaux sénateurs

21/05/2015 03:26 EDT | Actualisé 21/05/2015 03:31 EDT
ASSOCIATED PRESS
In this frame grab taken from video, Canada Prime Minister Stephen Harper speaks during a televised address to the nation in Ottawa, Ontario, Wednesday, Oct. 22, 2014. A masked gunman killed a soldier standing guard at Canada’s war memorial Wednesday, then stormed Parliament in an attack that was stopped cold when he was shot to death by the ceremonial sergeant-at-arms. Harper called it the country’s second terrorist attack in three days. (AP Photo/APTN, Pool)

OTTAWA _ Le gouvernement fédéral n'a pas réussi à barrer la voie à une requête judiciaire visant à obliger le premier ministre Stephen Harper à combler rapidement les sièges vacants au Sénat.

Le juge Sean Harrington, de la Cour fédérale, a rejeté jeudi la motion d'Ottawa visant à mettre un terme à la démarche judiciaire avant même qu'elle ne soit entendue sur le fond.

Il y a actuellement 20 sièges vacants sur 105 à la chambre haute du Parlement, composée de non-élus de toutes les régions du pays.

C'est un avocat de Vancouver qui a déposé la requête. Me Aniz Alani estime que ces vacances sont inconstitutionnelles car certaines régions du pays ne sont plus représentées à la chambre haute, et que le Sénat ne peut jouer pleinement son rôle de "chambre de second examen objectif", dans l'esprit de la Constitution canadienne. Me Alani demande donc au tribunal de statuer que les sièges vacants au Sénat doivent être comblés dans un délai raisonnable par le gouvernement.

M. Harper n'a pas nommé de nouveaux sénateurs depuis mars 2013 _ au moment où le scandale des dépenses de certains sénateurs a commencé à faire du bruit et ternir la réputation de son gouvernement.

Le juge Harrington n'a pas encore entendu de plaidoiries sur le fond, mais sa décision de rejeter la motion d'Ottawa laisse déjà présager l'importance qu'il accorde aux nominations à la chambre haute _ même lorsque le Sénat n'a pas bonne presse.

"Il ne fait aucun doute que les nominations au Sénat comportent un aspect politique", écrit-il. "De temps à autre, le Sénat, ou certains sénateurs, peuvent mettre dans l'embarras le gouvernement ou la Chambre des communes dans son ensemble, et même de nombreux Canadiens.

"Toutefois, je ne connais pas de loi qui dispose qu'une personne peut ne pas faire ce qu'elle est tenue de faire simplement pour éviter l'embarras."

Certains observateurs estiment que le premier ministre, qui souhaite depuis longtemps l'abolition de cette chambre non élue, tente de tuer à petit feu le Sénat, en ne remplaçant pas les sénateurs partis à la retraite ou décédés. Le juge Harrington rappelle cependant que "la Cour suprême du Canada a été on ne peut plus claire: pour que l'on puisse apporter des modifications importantes au Sénat, y compris son abolition, il faut modifier la Constitution de façon formelle".

Les procureurs du gouvernement avaient plaidé qu'en vertu de la Constitution, les nominations au Sénat sont faites par le gouverneur général. Si, de nos jours, c'est le premier ministre qui propose ses nominations, c'est en vertu d'une convention. Or, selon Ottawa, l'exécution des conventions constitutionnelles ne peut être ordonnée par les tribunaux. La Cour fédérale n'aurait donc pas compétence dans cette affaire.

Mais selon le juge Harrington, "à ce stade-ci, on ne peut pas dire avec certitude si cette décision était fondée sur une convention constitutionnelle valide", et il souhaite par conséquent "qu'une audience sur le fond soit tenue".

Par ailleurs, les procureurs fédéraux ont plaidé que cette requête est de toute façon vouée à l'échec. "Je ne suis pas convaincu, au vu du dossier dont je suis actuellement saisi, qu'il est évident et manifeste que Me Alani n'a aucune chance d'obtenir gain de cause", écrit le juge.

Les controverses du Sénat

Abonnez-vous à notre page sur Facebook
Suivez-nous sur Twitter