La poursuite et la défense vont débattre aujourd'hui de la peine qui doit être imposée à l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault, reconnue coupable de fraude à l'endroit des gouvernements fédéral et provincial.
Un texte de Yannick Bergeron
Lise Thibault, âgée de 76 ans, a plaidé coupable en décembre à six accusations d'abus de confiance et de fraude commis entre 1997 et 2007. Elle était accusée d'avoir réclamé injustement aux gouvernements 700 000 $ en remboursement de frais liés à des voyages, des fêtes, des repas, lorsqu'elle était en poste.
Lors de son dernier passage en Cour, son avocat, Me Marc Labelle, semblait vouloir proposer une peine dans la collectivité pour sa cliente.
Selon l'avocat criminaliste Me Maxime Roy, la marche est cependant haute.
« Depuis ce qu'on a appelé le scandale des commandites, les tribunaux ont durci les peines. Pour les montants de la sorte, règle générale, ce sera une peine d'emprisonnement qui sera accordée », dit-il.
Selon lui, un remboursement des sommes fraudées favoriserait les chances de Lise Thibault à purger sa peine dans la collectivité.
Lorsque l'ex-lieutenante-gouverneure a plaidé coupable en décembre, son avocat Marc Labelle a fait valoir qu'elle proposerait un plan de remboursement lors de son retour en Cour. Me Labelle avait avancé qu'une somme de 310 000 $ pourrait retourner dans les coffres de l'État tandis que la Couronne en réclame 430 000 $.
Facteurs atténuants?
Me Labelle avait également fait valoir que l'âge de sa cliente et son état de santé devraient être pris en considération dans la détermination de la peine.
Me Maxime Roy doute toutefois que ces éléments n'influencent la détermination de la peine.
« La jurisprudence a été vivotante, si vous me permettez, il y a quelques années. Mais je vous dirais qu'elle s'est plutôt stabilisée dernièrement en reconnaissant que l'état de santé en soi n'est pas un facteur atténuant. Les gens en détention ont des soins de santé aussi bien que quelqu'un qui est en liberté. Donc, normalement, l'âge et l'état de santé ne devraient pas jouer ou seraient très peu significatifs dans la détermination de la peine. »
Des changements apportés au Code criminel en novembre 2012 ne permettent plus d'obtenir une peine dans la collectivité pour des fraudes semblables.
Comme Lise Thibault a commis ses délits avant les changements législatifs, elle pourrait toujours profiter d'une peine à purger dans la collectivité.
