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L'encadrement de l'aide médicale à mourir varie d'un endroit à l'autre

06/02/2015 01:10 EST | Actualisé 08/04/2015 05:12 EDT

La Cour suprême du Canada a rendu vendredi son jugement très attendu sur le suicide assisté, invalidant l'interdiction de l'aide médicale à mourir qui était prévue au Code criminel. Voici un aperçu des juridictions où des lois pour garantir la légalité de cette pratique existent:

QUÉBEC: Un projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté l'an dernier. Il s'agissait de la première législation du genre au pays. La loi stipule que les patients doivent demander à répétition à un médecin de mettre fin à leurs jours en raison des souffrances physiques ou psychologiques atroces qu'ils endurent. Ils doivent avoir été jugés sains d'esprit au moment où ils ont formulé leurs requêtes. La législation est déjà contestée devant les tribunaux par deux groupes québécois, qui font valoir qu'elle serait susceptible d'affaiblir des articles du Code criminel interdisant le suicide assisté et l'euthanasie.

OREGON: À la suite d'un référendum, l'Oregon est devenu le premier État américain à permettre aux médecins de prescrire une médication suffisamment puissante pour mettre fin à la vie de patients en phase terminale qui sont toujours sains d'esprit. Cependant, ces professionnels de la santé ne sont pas autorisés à administrer le cocktail mortel aux malades, qui doivent être en mesure de le prendre sans obtenir d'aide extérieure. Les patients doivent obligatoirement exprimer à trois reprises leur volonté de mourir, dont une fois par écrit. Il faut qu'ils laissent au moins 15 jours s'écouler entre chacune de leurs requêtes. Il est également nécessaire qu'ils obtiennent l'avis d'un second médecin qui attestera qu'il leur reste moins de six mois à vivre et qu'ils disposent de l'équilibre mental nécessaire pour décider de leur sort. La législation est entrée en vigueur à la fin de 1997, et en juin 2014, un peu plus de 800 personnes y avaient eu recours.

NOUVEAU-MEXIQUE: En janvier 2014, un magistrat a statué que les patients en phase terminale considérés comme sains d'esprit ont le droit de demander l'aide d'un médecin pour obtenir des médicaments s'ils veulent se suicider. Le procureur général de l'État a choisi d'en appeler de ce jugement et une décision doit être rendue dans le dossier plus tard cette année.

VERMONT: Le Vermont est devenu le premier État américain à garantir le droit de mourir en recourant à une législation plutôt qu'en misant sur un référendum ou en se pliant à une décision judiciaire. La loi en question, entrée en vigueur en mai 2013, a été calquée sur celle de l'Oregon et prévoit les mêmes balises. Les malades doivent donc indiquer à trois reprises qu'ils souhaitent en finir. Il faut que ce message soit livré par écrit à une occasion. Il est aussi indispensable qu'un deuxième médecin reconnaisse qu'ils s'éteindront dans un horizon de six mois et qu'ils ont la présence d'esprit pour décider de mourir.

WASHINGTON: Dans la foulée d'un référendum, cet État de l'ouest des États-Unis a promulgué une législation sur le droit de mourir en 2008. Tout comme en Oregon, les patients qui ont moins de six mois à vivre doivent prendre par eux-mêmes la médication leur ayant été prescrite par un médecin. Selon les données gouvernementales, 549 personnes ont déposé une requête pour obtenir le droit de mettre fin à leurs jours entre 2009 et 2013. Pas moins de 525 d'entre eux ont pu aller de l'avant.

MONTANA: En 2009, la Cour suprême du Montana a statué que la politique publique de cet État soutenait les personnes en phase terminale désireuses de mettre fin à leur vie dans la mesure où elles sont saines d'esprit. Dans cette juridiction, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments aux malades pour les aider dans leur démarche. Cependant, les patients doivent les prendre eux-mêmes. Des projets de loi détaillés en lien avec ce dossier ont été déposés dans cet État, mais ils n'ont pas été adoptés. La décision du plus haut tribunal de l'État tient donc toujours la route aujourd'hui. Par contre, il n'existe pas de statistiques relatives au nombre de personnes qui l'ont invoquée pour pouvoir provoquer leur mort.

SUISSE: Une loi adoptée en 1942 interdit à quiconque d'aider un malade à s'enlever la vie pour des considérations égoïstes. Cependant, les gens capables de prouver qu'ils ont facilité un suicide pour des motifs désintéressés ne sont pas considérés comme des criminels. En outre, l'aide à mourir peut être offerte par des personnes qui ne sont pas des médecins et il n'est pas nécessaire de fournir des preuves médicales pour pouvoir passer à l'acte. La Suisse est le seul pays au monde qui permet aux étrangers de franchir ses frontières pour venir y mettre un terme à leurs jours.

PAYS-BAS: L'euthanasie est légale dans ce pays dans certaines circonstances spécifiques. Les personnes âgées de plus de 12 ans peuvent y avoir accès si leurs parents y consentent. Les patients n'ont pas à prouver qu'ils souffrent d'une maladie incurable pour avoir droit au suicide assisté. Par contre, ils doivent faire la démonstration que leurs souffrances sont intolérables. Un médecin néerlandais peut pratiquer une euthanasie si un patient, dont les douleurs sont intenables et dont la condition n'a aucune chance de s'améliorer, demande à mourir alors qu'il comprend parfaitement la situation dans laquelle il se trouve. Ce professionnel de la santé doit également obtenir le feu vert de l'un de ses collègues avant de procéder.

BELGIQUE: Ce pays a légalisé l'euthanasie pour les adultes en 2002. Durant la dernière décennie, le nombre de personnes y ayant eu recours a bondi, passant de 235 en 2003 à 1432 en 2012. De manière générale, les médecins administrent un puissant sédatif aux patients avant de leur injecter un autre médicament pour arrêter leurs fonctions cardiaques. En 2014, l'âge limite de 18 ans a été levé et des enfants en phase terminale, qui reçoivent le consentement de leurs parents et de leur médecin, peuvent avoir accès au suicide assisté.

LUXEMBOURG: La législation de ce pays relative à l'aide à mourir s'inspire largement du modèle néerlandais. Dans ces deux juridictions, les lignes directrices et les restrictions sont similaires.

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