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La Cour Suprême du Canada rendra vendredi son jugement sur le suicide assisté

06/02/2015 04:30 EST | Actualisé 07/04/2015 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada rendra ce vendredi matin un jugement majeur sur le suicide assisté, quelques mois après que Québec eut adopté une loi sur l'aide médicale à mourir et plus de 20 ans après son arrêt dans la célèbre cause de Sue Rodriguez.

Les conséquences possibles de cette décision du plus haut tribunal du pays sur la validité de la loi québécoise ont incité le gouvernement du Québec à déposer un mémoire dans cette cause pour faire valoir ses arguments.

La Cour suprême est ainsi appelée à se pencher à nouveau sur le droit des personnes malades, souffrant atrocement, d'avoir de l'aide pour décider de mettre fin à leur vie.

Dans une décision divisée à cinq contre quatre en 1993, le plus haut tribunal du pays avait maintenu l'illégalité du suicide assisté après s'être penché sur le cas de Sue Rodriguez.

La Cour avait alors conclu que divers articles du Code criminel privaient Mme Rodriguez, atteinte d'une maladie dégénérative, de son autonomie et de la sécurité de sa personne, protégées par la Charte canadienne des droits. Mais pour la Cour suprême, un principe devait prévaloir sur toute autre considération: la promotion du caractère sacré de la vie.

L'opinion de la société a toutefois évolué depuis, comme en témoigne l'adoption en juin dernier par la majorité des députés de l'Assemblée nationale du Québec de la Loi concernant les soins de fin de vie. De plus, à l'époque de Sue Rodriguez, aucune loi dans le monde n'autorisait les malades à s'enlever la vie avec l'aide d'un médecin. On en compte aujourd'hui plus de huit.

La Cour suprême pourrait ainsi renverser son précédent judiciaire de 1993.

Cette fois-ci, la cause est celle de deux femmes de la Colombie-Britannique qui étaient atteintes de maladies incurables, Kay Carter et Gloria Taylor. Elles sont maintenant décédées. Elles avaient entrepris des recours devant les tribunaux pour obtenir le droit à un soutien médical afin de s'enlever la vie.

Vendredi, les juges de la Cour suprême décideront si c'est le fédéral ou le provincial qui peut légiférer sur le suicide assisté. Québec maintient qu'il en a le pouvoir, puisque la question de l'aide médicale à mourir s'inscrit dans un continuum de soins offerts en fin de vie afin de soulager les souffrances de patients atteints de maladies graves et incurables. Ottawa maintient que cette question relève du droit criminel, sur lequel il est maître.

Le plus haut tribunal canadien décidera aussi si le Code criminel viole le droit à la sécurité de la personne et le droit à l'égalité. Puisque le suicide n'est pas un acte criminel, le Code discriminerait contre les personnes qui ne sont pas physiquement capables de s'enlever la vie elles-mêmes, est-il allégué.

Le gouvernement fédéral maintient le statu quo en refusant de rouvrir le débat sur cette question controversée, qui divise encore la population canadienne.

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