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Suicide assisté:la décision n'aura pas d'impact sur la loi québécoise, dit Hivon

05/02/2015 04:51 EST | Actualisé 07/04/2015 05:12 EDT

OTTAWA - La députée Véronique Hivon est confiante que la décision que s'apprête à rendre la Cour suprême du Canada dans le dossier du suicide assisté «ne changera rien» à loi québécoise concernant l'aide médicale à mourir.

Puisque le recours au suicide assisté n'est pas compris dans la Loi concernant les soins de fin de vie, le verdict que rendront vendredi les magistrats du plus haut tribunal du pays serait sans conséquence sur celle-ci, a souligné en entrevue téléphonique Mme Hivon.

Elle se dit convaincue que la loi québécoise est béton, ayant été conçue autour de la compétence provinciale en matière de santé, comme l'a plaidé en octobre dernier le procureur du gouvernement du Québec, Jean-Yves Bernard, devant la Cour suprême.

L'«annihiler (...) serait contraire à la conception moderne du partage des compétences» et au modèle de fédéralisme d'ouverture, avait fait valoir l'avocat lors de son intervention, qui était limitée à environ une dizaine de minutes.

Le plus haut tribunal au pays annoncera vendredi matin s'il invalide les dispositions du Code criminel interdisant le recours au suicide assisté.

Dans l'éventualité où il le ferait, cela pourrait faire taire les détracteurs de la loi québécoise qui tentent de «faire peur» en invoquant l'argument de la criminalisation, estime Mme Hivon.

Si, en revanche, les juges maintiennent le statu quo, l'ancienne ministre péquiste doute que le gouvernement fédéral ne saute sur l'occasion pour contester la loi québécoise — cela serait «imprudent» et «surprenant», a-t-elle affirmé jeudi.

La marraine du projet de loi 52, qui a été adopté en juin dernier à l'Assemblée nationale, a tenu à préciser qu'elle se désolait encore de voir que cet important enjeu de société soit tranché par des juges et non par des élus.

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