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Location de films pour adultes: la Cour d'appel autorise un recours collectif

05/02/2015 12:32 EST | Actualisé 07/04/2015 05:12 EDT

MONTRÉAL - La Cour d'appel du Québec autorise l'exercice d'un recours collectif contre Vidéotron, au nom des abonnés au service Illico qui ont commandé certains films pour adultes de 2009 à 2011.

La Cour d'appel se trouve ainsi à renverser un précédent jugement qui avait été rendu par la Cour supérieure.

Le représentant du recours, Raymond Lévesque, invoque des articles de la Loi sur la protection du consommateur parce que, selon lui, il n'était pas mentionné par tous les chemins de navigation de la chaîne télé que la durée de location des «Films pour adultes, Torride» n'était pas de 24 heures, comme c'est généralement le cas, mais de neuf à 18 heures.

«Le message diffusé sur le service Illico sur demande, au canal 900, et ailleurs dans les documents informatifs indique que la durée de location des films commandés est de 24 heures, ce qui serait erroné en ce qui concerne les Films pour adultes _ Torride. Pour ceux-ci, la durée de location varierait entre neuf et 18 heures, information que le consommateur ne peut obtenir qu'en utilisant certains chemins de navigation sur l'interface du canal 900», écrit la Cour d'appel, qui résume ainsi les allégations du plaignant.

Au nom des autres membres du recours, M. Lévesque formule plusieurs demandes, notamment celle de résilier les commandes pour ces «Films pour adultes, Torride» effectuées entre le 1er février 2009 et le 13 juin 2011. Il réclame également 5 millions $ à titre de dommages punitifs, ainsi que le remboursement de certaines sommes pour les commandes résiliées et pour la réduction de ses obligations à la suite des commandes effectuées.

En juillet 2013, la Cour supérieure avait d'abord rejeté la requête de M. Lévesque, estimant que son recours était périlleux.

La Cour supérieure «a estimé que l'appelant n'a pas fait la démonstration qu'il pouvait être un représentant adéquat, parce qu'il n'a pas fait une enquête raisonnable qui lui aurait permis d'établir une estimation du nombre de personnes lésées et qu'il n'a pas cherché à identifier d'autres abonnés dans la même situation que la sienne», écrit la Cour d'appel dans sa décision.

Mais la Cour d'appel n'est pas du même avis que la Cour supérieure. Elle estime qu'il n'était pas essentiel que le requérant démontre qu'il n'est pas le seul consommateur à être insatisfait de la situation. «Nous pouvons raisonnablement présumer qu'un certain pourcentage des quelque 1,8 million d'abonnés des intimées, quoique inconnu à ce moment, loue des 'Films pour adultes - Torride'». écrit la Cour.

«L'appelant (M. Lévesque) allègue que la durée de location est importante pour lui, car il peut choisir de louer ce type de contenu à une heure qui lui permettra de le visionner de nouveau à l'intérieur de la période de 24 heures, sans frais supplémentaire. Il réclame donc la résiliation des contrats de location intervenus et le remboursement des sommes payées, ou subsidiairement, une diminution du prix payé», résume la Cour d'appel.

La Cour d'appel a donc autorisé l'exercice du recours collectif.

Elle a toutefois proposé de mieux définir le groupe à représenter, «de façon à mieux le circonscrire dans le temps». Le recours est donc autorisé, mais pour la période qui correspond aux locations effectuées par l'appelant.

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