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La CSC va se pencher sur les dispositions de peines plus sévères du gouvernement

05/02/2015 05:52 EST | Actualisé 07/04/2015 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, d'entendre une cause qui concerne les mesures du gouvernement conservateur visant à imposer des peines plus sévères.

Au coeur de cette affaire judiciaire se trouve la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime — dont un article interdit au juge de calculer plus d'un jour de détention pour chaque jour passé sous garde avant son procès, si un juge de paix refuse une remise en liberté en raison d'une condamnation antérieure.

Hamidreza Safarzadeh-Markhali de Pickering, en Ontario, a été arrêté en novembre 2010 pour des infractions liées aux armes et à la drogue.

Lors de son audience de remise en liberté, le juge de paix lui a refusé celle-ci en raison d'une condamnation antérieure.

Après la condamnation de M. Safarzadeh-Markhali en 2011, son avocat a demandé au juge d'invalider l'article que le gouvernement conservateur a adopté en 2009 et qui éliminait la possibilité pour la Cour de donner un crédit de plus d'une journée pour chaque jour passé en détention avant le procès.

Le juge Michael Block lui a donné raison et a calculé sa peine en comptant un jour et demi pour chaque jour qu'il a passé en prison avant son verdict.

L'an dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu la décision du juge Block, décrétant que la disposition est inconstitutionnelle parce qu'entre autres choses, elle pourrait créer des disparités entre les peines pour des délinquants se trouvant dans la même situation.

Comme d'habitude, la cour n'a pas donné de motifs pour sa décision d'entendre cette affaire.

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