POLITIQUE

Contestations de la loi sur les régimes de retraite: les syndicats du secteur municipal déposent leurs requêtes (VIDÉO)

28/01/2015 12:20 EST | Actualisé 30/03/2015 05:12 EDT

MONTRÉAL - Les syndicats du secteur municipal passent de la parole aux actes et déposent leurs requêtes devant les tribunaux pour contester la nouvelle loi sur les régimes de retraite.

Les premières requêtes viennent d'être déposées; d'autres le seront au cours des prochains jours, a précisé Marc Ranger, porte-parole de la Coalition pour la libre négociation, au cours d'une rencontre avec la presse mercredi à Montréal.

En tout, on parle d'une douzaine de requêtes, mais les syndicats ont bien l'intention de les plaider ensemble pour accélérer le processus. À lui seul, le Syndicat canadien de la fonction publique, affilié à la FTQ, a 72 syndicats concernés, mais ne présente qu'une seule requête. Et c'est sans compter tous les syndicats concernés à la CSN, de même que les syndicats des pompiers et des policiers dans plusieurs villes du Québec. Au total, ils représentent 65 000 employés municipaux, «la quasi-totalité des employés municipaux syndiqués du Québec».

Par leur requête, ils demandent à la Cour supérieure d'invalider la loi, adoptée en décembre, qui a imposé un partage moitié-moitié du coût des régimes de retraite dans le milieu municipal. La loi ne laisse plus beaucoup de marge de manoeuvre pour négocier, puisque la finalité du partage 50-50 est écrite dans le texte de loi, s'est plaint M. Ranger. Ils peuvent tout au plus négocier certaines modalités d'application.

L'action en nullité est fondée sur les deux chartes des droits et libertés, la canadienne et la québécoise, qui protègent le droit d'association et son corollaire, le droit de négocier ses conditions de travail.

La loi a en effet préséance sur des contrats de travail qui avaient été négociés et signés par les deux parties.

«Sans égard à la situation ou aux modalités particulières des régimes de retraite en cause, la loi impose des modifications aux conditions de travail négociées par les syndicats requérants dans le cadre d'un processus de négociation collective protégé par la garantie constitutionnelle de la liberté d'association», écrit dans sa requête l'un des plus gros syndicats en cause, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), duquel provient M. Ranger.

Les syndicats critiquent également l'effet rétroactif de la loi, dont certaines dispositions remontent au 1er janvier 2014.

En vertu de la loi, les négociations doivent d'ailleurs débuter ces jours-ci entre les syndicats et les organismes municipaux. Ils ont un an pour s'entendre. La loi prévoit une période de prolongation de la négociation et, s'il n'y a toujours pas entente, un arbitrage.

M. Ranger a répété que ses syndicats feraient preuve de bonne foi et s'assoiraient tout de même pour négocier avec les parties patronales — la loi l'exige, de toute façon.

«Les gens sont pris à aller s'asseoir à des tables de négociation et le résultat est connu d'avance», a objecté un des avocats au dossier, Me Claude Leblanc.

Les syndicats se disent prêts à se rendre jusqu'en Cour suprême, même si cela peut prendre des années. Et si les syndicats avaient gain de cause, en bout de course, le règlement devrait à son tour être rétroactif, a souligné M. Ranger. «Éventuellement, rétroactivement, il faudra redonner les droits qui ont été coupés, remettre aux retraités l'indexation qui aurait été suspendue; il faudra corriger le tir, si c'est le cas. On avait averti le ministre Moreau que rétroactivement, c'était un gâchis et que ce serait extrêmement complexe.»

Le groupe de syndicats n'a pas encore décidé s'il déposerait également une requête pour injonction interlocutoire. Une telle requête vise à empêcher que les dispositions d'une loi s'appliquent et à préserver des droits, en attendant que la cause soit entendue sur le fond. Les syndicats disent vouloir au contraire accélérer le processus d'audition de la cause sur le fond. Toutefois, la décision n'est pas encore prise.

Le ministre Moreau impassible

À Québec, le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, ne s'est pas montré impressionné par l'ampleur de la contestation de sa loi ni par les arguments soulevés.

«Je n'ai entendu aucun argument nouveau», a-t-il répliqué, défendant sa loi au nom de ceux qui ne disposent même pas d'un régime de retraite et qui devraient payer pour les déficits passés des régimes de retraite municipaux.

Il y avait nécessité d'agir et «il y a toujours nécessité d'agir», a-t-il encore plaidé. Il a rappelé que même avec l'amélioration de la situation financière des régimes, grâce à de meilleurs rendements, plusieurs sont toujours largement déficitaires.

Le ministre Moreau croit que les syndicats perdront leur cause. «Cette loi-là rencontre tous les critères nécessaires pour nous assurer qu'elle va passer le test des tribunaux. On est confiant», a-t-il commenté.