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L'avocat de l'ex-député Dean Del Mastro cherche à faire annuler son procès

27/01/2015 11:01 EST | Actualisé 29/03/2015 05:12 EDT

PETERBOROUGH, Ont. - L'ex-député conservateur fédéral Dean Del Mastro, reconnu coupable d'avoir, notamment, dépensé trop d'argent lors de la campagne électorale, cherche à obtenir l'annulation du procès, alors que le tribunal s'apprête à prononcer la peine.

Del Mastro, qui a été secrétaire parlementaire du premier ministre Stephen Harper, avait été reconnu coupable l'automne dernier de violations à la Loi électorale du Canada, commises lors des élections générales de 2008. Le tribunal a conclu qu'il avait dépassé les limites de dépenses électorales, qu'il avait omis de déclarer une contribution personnelle de 21 000 $ pour sa propre campagne, et qu'il avait soumis sciemment un document falsifié.

Il est passible d'une peine maximale d'un an de prison et d'une amende de 2000 $ pour chacune des trois condamnations.

Deux semaines après le verdict, il démissionnait de son poste de député fédéral de Peterborough, en Ontario.

Mais coup de théâtre, mardi, lors d'une audience devant permettre de déterminer la peine: le procureur de la Couronne Tom Lemon a annoncé au tribunal que le nouvel avocat de Del Mastro avait déposé une requête en nullité de procès. Ce nouvel avocat, Leo Adler, a été nommé par Del Mastro après le verdict de culpabilité prononcé par la cour.

La Couronne, qui conteste cette requête, estime que la défense tente de faire appel du verdict alors que le procès n'est même pas terminé.

«Rien ne laisse croire que (Del Mastro) n'a pas eu droit à un procès juste et équitable», a plaidé Me Lemon devant la juge Lisa Cameron, qui préside cette affaire. La Couronne a ainsi soutenu que la défense n'avait présenté aucun nouvel argument pour appuyer sa requête. Et même si elle avançait de nouveaux arguments, pourquoi ne les a-t-elle pas déposé au procès, a soulevé Me Lemon.

La Couronne a par ailleurs dit à la juge qu'elle ne devrait pas être placée dans la position intenable de devoir se prononcer sur ses propres décisions antérieures.

Me Adler, lui, a plaidé «en tout respect» que la juge avait omis de tenir compte de certains détails techniques de la preuve.

Et Del Mastro a expliqué, à l'extérieur du palais de justice, qu'il souhaitait simplement que la loi soit appliquée «comme elle le devrait».

La juge Cameron n'a pas rendu sa décision sur-le-champ. Le procès a été ajourné jusqu'au 19 février.

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