NOUVELLES

La Cour fédérale se penchera sur l'accès des réfugiés aux soins de santé

26/01/2015 06:46 EST | Actualisé 28/03/2015 05:12 EDT

OTTAWA - Le gouvernement conservateur continue d'enfreindre un jugement de la Cour fédérale permettant aux demandeurs d'asile d'avoir accès aux soins de santé, selon les avocats qui plaideront leur cause devant cette même cour mardi.

Les audiences qui s'ouvriront à Toronto sont le plus récent chapitre d'un débat judiciaire pour savoir si les personnes en attente du statut de réfugié devraient pouvoir bénéficier d'une couverture de soins de santé complète payée par le gouvernement canadien.

Le débat a commencé en 2012, quand les conservateurs ont soudainement abrogé des programmes vieux de plusieurs décennies qui assuraient une couverture complète des soins de santé aux personnes en attente d'une décision concernant leur demande de statut de réfugié.

À la place, le gouvernement s'est mis à déterminer l'ampleur de la couverture selon l'origine du demandeur d'asile, pour plus tard la limiter aux seuls cas considérés comme des urgences de santé publique. Toutes les personnes en attente d'un statut de réfugié ont ainsi perdu l'accès à une couverture des frais de médicaments et des soins dentaires ou ophtalmologiques.

En juillet 2014, la Cour fédérale a jugé que cette profonde refonte des programmes était inconstitutionnelle et qu'elle devait être revue. Mardi, des avocats tenteront de convaincre la Cour que ce qui a été mis en place en novembre dernier à la suite de cette décision n'est pas conforme à la décision de la juge Anne Mactavish.

Selon l'avocat principal du groupe de demandeurs et de médecins derrière cette action judiciaire, Lorne Waldman, le ministère de l'Immigration a réintroduit la couverture des soins de santé seulement pour certains demandeurs d'asile, et plusieurs n'y ont toujours pas accès.

Dans son jugement, Anne Mactavish qualifiait ce système de cruel et d'inhumain, déclarant qu'il mettait la vie des gens en danger. Elle donnait alors quatre mois au gouvernement pour trouver une solution. Ce dernier a demandé une suspension du jugement, mais ne l'a pas obtenue, ce qui a mené aux changements mis en place en novembre.

Le plan temporaire étend la couverture aux enfants et aux femmes enceintes et abolit les classifications liées à l'origine de la demande d'asile. La couverture comprend toutefois toujours différents paliers, qui dépendent du stade de traitement de la demande de statut de réfugié. Des restrictions s'appliquent toujours sur le remboursement des médicaments.

Entre-temps, le jugement de juillet de la Cour fédérale est toujours porté en appel par le gouvernement conservateur. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.

PLUS:pc